Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Récupération de TVA : les règles

En France, les sociétés dites commerciales sont soumises à une taxe appelée la TVA. Celle-ci est calculée pour permettre de dégager un montant à reverser à l’état. Pourtant, il arrive que ce montant soit négatif, il s’agit alors de pouvoir récupérer le montant selon certaines règles.

La TVA

Il faut savoir qu’en France les achats et ventes sont soumis à une taxe appelée TVA, en fait taxe sur la valeur ajoutée. Il y a différents taux appliqués : - Le premier de 5,5% pour les biens de première nécessité et les livres.
- Le deuxième de 19,6% pour tous les autres biens et services. À rappeler que la TVA automobile a été revue à la baisse et est maintenant de 19,6%. Des taxes en France sont exceptionnelles, la TVA sur le gasoil qui n'est pas récupérable. Concrètement, un montant est calculé sur chaque vente et sur chaque achat pour les achats en France. Il suffit ensuite de prendre la TVA collectée sur les ventes et de déduire la TVA sur les biens et services. Le calcul donne alors le montant de TVA à reverser à l’état. Il arrive cependant que le montant de la TVA sur les achats soit supérieur à celle sur les ventes. Cela peut être dû à plusieurs raisons, dont la plus importante est celle de ventes en dehors de la France. Quand les biens sont vendus à l’exportation la TVA n’est pas calculée, elle fera partie des frais de vente de l’acheteur (sauf cas autre précisé dans les conditions de vente). N’oubliez pas non plus le cas d’une société qui va débuter son activité et qui n’a pas de ventes dans ses débuts de vie.

Le crédit de TVA

Il est donc possible d’avoir un crédit de TVA qui peut être remboursé selon certaines conditions. Il est possible de demander le remboursement où de le garder en déduction d’une période suivante pour de la TVA qui sera à payer en fonction de ventes futures. Bien entendu, il faut savoir que la récupération ne peut se faire pour des dépenses privées ou des achats qui ne seraient pas en lien direct avec l’activité économique dans le pays. Si tout est en règle, il suffit de faire la demande au centre des impôts lors de la déclaration de la TVA. Tout se fera alors rapidement et vous serez remboursé. Cependant, il est certaines fois préférable de venir greffer le crédit de TVA sur une période future, car le délai de remboursement d’un crédit de TVA peut être de plusieurs mois.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Qu'est-ce que la nue-propriété et l'usufruit dans une succession ?

Qu'est-ce que la nue-propriété et l'usufruit dans une succession ?

La nue-propriété et l'usufruit sont des démembrements du droit de propriété. La nue-propriété est le fait d'avoir la propriété du bien sans pour autant en avoir l'usage ni pouvoir en retirer les fruits alors que l'usufruitier, lui, peut jouir du bien et en retirer les fruits, mais n'a pas la qualité de propriétaire.
Comment effacer son casier judiciaire ? (techniques)

Comment effacer son casier judiciaire ? (techniques)

Le casier judiciaire national automatisé est un fichier qui est tenu dans un établissement situé à Nantes et rattaché au Ministère de la justice. Ce fichier détaille toutes les condamnations pénales subies par les citoyens Cet article vous explique comment fonctionne le casier judiciaire et comment on peut l'effacer.
Quels sont les sites qui aident à bien calculer la TVA ?

Quels sont les sites qui aident à bien calculer la TVA ?

Vous désirez en savoir plus sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et pour cela, vous avez besoin de trouver des sites pour vous aider. Nous allons donc vous proposer des aides sur le web qui vont vous permettre à la fois d'en savoir plus sur la TVA, mais aussi de faire vos propres calculs en lignes. Pour devenir un véritable professionnel de la TVA, suivez le guide.
Comment dénoncer une fraude à la CAF ? (conseils)

Comment dénoncer une fraude à la CAF ? (conseils)

Vous avez de très sérieuses raisons de penser qu'une personne que vous connaissez a obtenu frauduleusement des prestations de sa caisse d'allocations familiales. Vous pensez que cette personne exagère et qu'il est de votre devoir de la dénoncer. Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour faire une démarche efficace sans vous exposer à être poursuivi.