Qu'est-ce qu’une promotion interne ? (fiches techniques)

La promotion interne est un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur à celui actuellement occupé. Le nombre de postes ouverts à la promotion interne est limité, les quotas sont fixés par chaque statut particulier. Il convient donc de faire un rappel sur les conditions d'obtention d'une promotion interne ainsi que les quotas précédemment cités.

Conditions

Les conditions nécessaires pour profiter d’une promotion interne sont fixées par les statuts particuliers. La date à laquelle s’apprécient ces conditions est le 1er janvier de l’année dans laquelle est réalisée la liste d’aptitude. Pour l’appréciation de l’ancienneté - Les services à temps inférieur au mi-temps sont pris en considération selon le prorata du temps de travail.
- Les services à temps équivalent ou supérieur au mi-temps sont pris en compte en totalité. Il en est de même pour les services à temps partiel. Lorsqu’une durée de "services effectifs" est demandée, il est nécessaire de retenir les services accomplis notamment : • en qualité de stagiaire.
• En qualité de titulaire.
• En position d’activité.
• En position de détachement de poste lorsque le statut particulier le prévoit. Sont exclus de la possibilité de promotion interne : - les services de non titulaire autres que ceux visés ci-dessus.
- Les périodes de service militaire.
- Les prolongations de stage relatives au comportement professionnel.
- Le congé parental.
- Les disponibilités.
- Les positions hors cadres.
- Les exclusions temporaires de fonctions.

Quotas

Le nombre d’agents inscrits sur la liste d’aptitude dans le but d’obtenir une promotion interne est très limité par un quota fixé par le statut particulier du cadre d’emploi. Il est de plus calculé en fonction des recrutements intervenus dans ce cadre d’emploi dans l'effectif des collectivités affiliées au Centre de gestion.
Les recrutements pris en compte sont les suivants : • les recrutements par concours (internes, externes et concours réservés).
• Les recrutements par voie de mutation.
• Les recrutements par voie de détachement.
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 concernant la promotion interne a permis d'assouplir les règles, applicables à ces quotas, indiquées dans chaque statut particulier. Dans la grande majorité des cas, le quota est désormais fixé à 1 nomination pour 3 recrutements. Néanmoins, en vertu d'une période provisoire dans la plupart des cas, il s'agit d'une nomination pour 2 recrutements.
Pour bénéficier de ce type de promotion, il faudra parfois suivre une formation en interne.