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Comment faire une fiche de paie, étape par étape ?

Selon l'article L. 3243-4 du Code du travail, la délivrance du bulletin de salaire par l'employeur est obligatoire, sans que le salarié ait à en faire la demande. Sur le bulletin de salaire, certaines informations doivent apparaître obligatoirement, mais d'autres éléments sont interdits. Cet article a pour but de vous guider, étape par étape, dans la réalisation de votre fiche de paie.

L'obligation de délivrance d'un bulletin de paie

Le bulletin de paie doit être délivré par l'employeur à chaque salarié de son entreprise. Aujourd'hui, de plus en plus d'employeurs, pour remettre la fiche de paie aux salariés, utilisent la voie électronique. Mais attention, pour utiliser ce moyen, il est nécessaire que le salarié donne son accord. Le 14 février 1996, la Cour de cassation, selon un arrêt rendu par la chambre sociale, a déclaré que tout employé, bénéficiant d'une rémunération en nature : nourriture, logement... a le droit d'exiger de son employeur, un bulletin de salaire. Cet arrêt a permis d'élargir au sens large la notion de rémunération. L'employeur a l'obligation de garder le double du bulletin de salaire de son ou de ses salarié(s) pendant 5 ans.

Comment établir la fiche de paie

Etablir une fiche de paie n'est pas toujours évidente. Certaines mentions sont obligatoires, mais d'autres ne doivent en aucun cas apparaître sur le bulletin de paie. Ce qui doit apparaître sur la fiche de paie Le bulletin de salaire doit comprendre les éléments suivants : - le nom et l'adresse de l'employeur, et la désignation de l'établissement auquel appartient le salarié,
- l'organisme où l'employeur verse ses cotisations sociales,
- le nom du salarié,
- la qualification de l'emploi occupé,
- la période,
- le nombre d'heures effectuées,
- le nombre d'heures supplémentaires s’il y en a,
- la base du calcul du salaire,
- le salaire brut,
- les cotisations patronales et salariales. Ce qui ne doit pas apparaître sur la fiche de paie Cependant, il est à noter que certaines informations ne doivent en aucun cas apparaître sur le bulletin de paie. Ces informations concernent : - l'activité syndicale,
- l'exercice du droit de grève. A savoir que pour ce dernier point, c'est la Cour de cassation, par un arrêt de la chambre sociale, le 19 mai 1993, qui l'a décrété.

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