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Que peut-on attendre d'une assurance dommage ouvrage ?

L'assurance dommage ouvrage est une assurance indispensable pour les constructions neuves, elle a été créée par la loi n°78-12 du 04/01/1978. Cette assurance a pour but de garantir le remboursement ou la réparation des désordres dues aux travaux. Nous allons faire, ici, un rappel des différentes modalités de cette assurance pour savoir qui elle concerne, quand, pourquoi et combien elle coûte ?

Pour qui ?

La loi du 04/01/1978, loi Spinetta, a établi des obligations en matière d'assurance construction pour le constructeur, mais aussi pour le particulier : - Pour le constructeur : il est contraint de couvrir sa responsabilité décennale.
- Pour le particulier : il est obligé de souscrire à un contrat de dommage ouvrage. L'assurance dommage ouvrage a pour finalité de garantir, en dehors de toute recherche de qui est responsable, le paiement des travaux de réparation des dommages subis par le particulier. Cette garantie est valable, d'une part, pour le propriétaire de l'ouvrage, mais également pour les propriétaires successifs. Seul l'état, quand il construit pour lui-même, échappe à cette obligation de s'assurer. Les professionnels qui ne respectent pas cette obligation sont passibles de sanction pénale. Les sanctions pour absence d'assurance dommage ouvrage sont les mêmes que celles pour absence d'assurance responsabilité décennale sauf que : - Les sanctions pénales ne concernent pas le simple particulier faisant construire un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille .
- Le particulier est, tout de même, passible d'une sanction indirecte le jour où il vendra son logement car la mention de l'existence d'assurance est mentionnée sur l'acte de vente. Et le logement pourra subir une moins-value à cause de son absence d'assurance.

Pour quand ?

L'assurance dommage ouvrage doit être conclue avant le début des travaux pour que la garantie commence de la fin de la période de parfait achèvement (soit un an après la réception du chantier) jusqu'à la fin de la période décennale (soit 10 ans après la réception).

Pourquoi ?

Les garanties de l'assurance dommage ouvrage obligatoire concernent les travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs et relatifs à : - La solidité de l'ouvrage.
- L'impropriété à la destination.
- La solidité des éléments d'équipements indissociables.
- L’effondrement résultant d'un vice de construction. Néanmoins, en raison de l'étendue des dommages possibles, la qualification d'un dommage est le privilège du juge du fond. Les garanties facultatives : - Les dommages entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement (dommages intéressant les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer la bâtisse).
- Les préjudices pécuniaires consécutifs de la privation d'un droit, d'un service rendu par un immeuble ou d'un manque à gagner résultant des dommages matériels.

Combien ?

Le montant de la garantie de l'assurance dommage ouvrage construction est limité au coût total de la construction, réévalué pour prendre en compte l'évolution générale des coûts de construction entre la date de conclusion du contrat et celle de la réparation du sinistre. Néanmoins, de nombreuses conventions contiennent une clause limitant à 10% la variation de l'indice.

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