Que couvre le droit fiscal ?

Le droit fiscal est une filière du droit qui se consacre principalement au paiement des impôts. Il est réglementé par le code général des impôts. Il concerne tout particulièrement trois domaines : tout ce qui a trait à l'imposition sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et toutes les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'imposition sur le revenu

Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu sont de différents ordres, il concerne notamment : - Les personnes physiques, les salariés, les fonctionnaires, etc.
- Les entreprises individuelles qui sont des structures économiques non dotées de la personnalité morale comme les fonds de commerce par exemple.
- Les sociétés de personnes comme toutes les sociétés civiles dotées de la personnalité morale comme les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles professionnelles.
- Les sociétés de capitaux, mais seulement sur option de leur part comme les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée. Ces sociétés sont normalement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Il faut de plus que ces sociétés aient leur siège social en France pour être imposables en France.

L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est payé par les sociétés de capitaux, cela concerne donc les SARL, les SA, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandites par actions sauf si ces sociétés ont opté pour l'impôt sur le revenu. Cet impôt a pour assiette le bénéfice effectué sur l'année précédente. Les sociétés nouvelles ne sont pas soumises au paiement des acomptes et de l'impôt sur les sociétés la première année afin de favoriser les conditions de leur création. Cette exonération est poussée à cinq ans si la société est créée dans une zone sensible.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect. En effet, c'est un impôt sur la dépense faite qui est incorporé au prix de vente. Pour les sociétés, la TVA n'est payée qu'en cas de livraison à autrui à titre onéreux c'est-à-dire moyennant rémunération. En cas de problème en droit fiscal, il sera possible de faire appel à un avocat fiscaliste, c'est un avocat spécialisé dans le droit fiscal qui pourra vous conseiller sur des solutions pour payer moins d'impôt et régler vos litiges avec les centres des impôts.