En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services ainsi que l’affichage de publicités pertinentes. En savoir plus et agir sur les cookies

Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Que couvre le droit fiscal ?

Le droit fiscal est une filière du droit qui se consacre principalement au paiement des impôts. Il est réglementé par le code général des impôts. Il concerne tout particulièrement trois domaines : tout ce qui a trait à l'imposition sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et toutes les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'imposition sur le revenu

Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu sont de différents ordres, il concerne notamment : - Les personnes physiques, les salariés, les fonctionnaires, etc.
- Les entreprises individuelles qui sont des structures économiques non dotées de la personnalité morale comme les fonds de commerce par exemple.
- Les sociétés de personnes comme toutes les sociétés civiles dotées de la personnalité morale comme les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles professionnelles.
- Les sociétés de capitaux, mais seulement sur option de leur part comme les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée. Ces sociétés sont normalement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Il faut de plus que ces sociétés aient leur siège social en France pour être imposables en France.

L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est payé par les sociétés de capitaux, cela concerne donc les SARL, les SA, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandites par actions sauf si ces sociétés ont opté pour l'impôt sur le revenu. Cet impôt a pour assiette le bénéfice effectué sur l'année précédente. Les sociétés nouvelles ne sont pas soumises au paiement des acomptes et de l'impôt sur les sociétés la première année afin de favoriser les conditions de leur création. Cette exonération est poussée à cinq ans si la société est créée dans une zone sensible.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect. En effet, c'est un impôt sur la dépense faite qui est incorporé au prix de vente. Pour les sociétés, la TVA n'est payée qu'en cas de livraison à autrui à titre onéreux c'est-à-dire moyennant rémunération. En cas de problème en droit fiscal, il sera possible de faire appel à un avocat fiscaliste, c'est un avocat spécialisé dans le droit fiscal qui pourra vous conseiller sur des solutions pour payer moins d'impôt et régler vos litiges avec les centres des impôts.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Ouvrir un compte bancaire en Suisse (démarches, avantages, conseils)

Ouvrir un compte bancaire en Suisse (démarches, avantages, conseils)

Vous aimeriez profiter des avantages liés à l'ouverture d'un compte bancaire suisse, alors n'hésitez pas à ouvrir un compte auprès d'une banque suisse. Mais pour cela, il faudra accomplir les formalités nécessaires, imposées par les banquiers. Voici tous les conseils pour accomplir les démarches d'ouverture d'un compte bancaire suisse.
Comment calculer les impôts sur ses revenus ?

Comment calculer les impôts sur ses revenus ?

L'impôt sur le revenu est calculé sur le revenu global du foyer fiscal. En parlant de revenu, il faut prendre en compte les revenus nets imposables qui sont les revenus bruts auxquels on ajoute les charges déductibles. Il convient donc de faire une distinction entre ces deux notions pour voir ce qui est compris.
Comment effacer son casier judiciaire ? (techniques)

Comment effacer son casier judiciaire ? (techniques)

Le casier judiciaire national automatisé est un fichier qui est tenu dans un établissement situé à Nantes et rattaché au Ministère de la justice. Ce fichier détaille toutes les condamnations pénales subies par les citoyens Cet article vous explique comment fonctionne le casier judiciaire et comment on peut l'effacer.