Ouverture de compte : droits et devoirs

Il parait nécessaire aujourd'hui d'avoir un compte bancaire, car un bon nombre de règlements se fait par carte bleue, chèque ou virement bancaire. Or la banque n'est pas obligée de vous ouvrir un compte bancaire. Il existe tout de même depuis quelques années un droit au compte, pour que tout le monde y ait accès. Expliquons cela.

Le droit au compte

L'ouverture d'un compte bancaire peut s’analyser côté banque et côté client.
Côté banque : il y a un principe de la liberté d’accepter ou de refuser de créer un compte bancaire. Cela parait juridiquement logique, car le compte bancaire est un contrat et il existe le principe de la liberté contractuelle. Il n’y a pas d’atténuation à ce principe pour le compte courant, car c'est un contrat avec un très fort intuitu personae. Cette idée a posé problème, car certaines personnes sont obligées d’avoir un compte en banque comme les commerçants et si on pousse la liberté au bout, on peut imaginer que le commerçant essuie plusieurs refus auprès des banques. La loi bancaire de 1984 instaure une procédure désignant un établissement de crédit obligé d’ouvrir un compte ; il faudra que le client demande à la banque de France qu'elle désigne un établissement de crédit. Mais la banque désignée n'offrira qu'un service minimum, un service de caisse. Il n'y aura alors pas de crédit de la banque et aucune obligation pour elle. La loi sur les exclusions de 1998 est allée plus loin en estimant qu'il y a certains droits indispensables aux personnes physiques : comme le droit d’avoir un compte en banque. Il y a un assouplissement de la loi de 1984, mais on n’impose pas aux banques l’ouverture d’un compte courant, mais seulement l’ouverture d’un compte de dépôt. Pour que la banque de France désigne un établissement de crédit, il suffit d’avoir un seul refus d'une banque.

Les obligations de la banque

Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle a certaines obligations : - elle doit demander l'identité du client.
- Elle doit vérifier le domicile du client.
- Elle doit demander des renseignements auprès de la banque de France.
- Si le client est commerçant, elle doit demander un extrait K-Bis.