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Procédure de surendettement : comment bien effectuer les démarches pour une procédure de surendettement ?

Quand les particuliers n'arrivent plus à faire face à leurs dettes, on dit qu'ils sont dans une situation de surendettement. Il existe alors des procédures pour éviter que cette situation s'éternise. Pour ce faire, il faut alors saisir une commission spécifique, la commission de surendettement. Nous verrons dans cet article la procédure à suivre pour cette saisine.

La constitution du dossier

Pour constituer le dossier de surendettement, il faut tout d'abord se rendre à la banque de France, il en existe une antenne dans chaque département et demander le dossier qu'il faut remplir. Il faut ensuite y préciser un compte rendu total de votre situation, c'est-à-dire qu'il faut préciser l'ensemble de votre actif ainsi que l'ensemble de votre passif. L'actif se composera de l'ensemble des biens dont vous êtes propriétaire comme votre maison, votre voiture et tout autre bien ayant de la valeur.
Le passif se composera de l'ensemble de vos dettes, c'est à dire les créances dont vous êtes redevables. Il faut ensuite préciser vos revenus, cela peut concerner les revenus professionnels comme votre salaire, mais également d'autres revenus comme des loyers, etc.. Il faut également indiquer votre situation familiale si vous êtes marié et si vous avez des enfants, si tel est le cas il faut préciser le nombre d'enfants qui sont à votre charge. Il est également recommandé d'indiquer dans une lettre les circonstances qui ont conduit à votre situation d'endettement et les moyens mis en œuvre pour y remédier.

Saisine de la commission

Il faut tout d'abord préciser que cette procédure est applicable aux seuls particuliers, car pour les professionnels, il existe des procédures spécifiques que l'on nomme les procédures collectives. Une fois le dossier réalisé, il faut l'envoyer à la commission de surendettement dont le secrétariat est assuré par l'antenne de la banque de France de votre département. La commission présidée du préfet étudiera votre demande, pour tout d'abord regarder si votre demande de surendettement est légitime et si vous êtes de bonne foi. Si tel est le cas, la commission essayera d'établir un plan de surendettement par lequel elle négociera avec vos créanciers des facilités de paiement comme des rééchelonnements de dette ou des remises de dette.

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