Monter une entreprise de prestation de service : le marché et le cadre légal

Vous avez un projet de création d'entreprise dans le domaine des prestations de services. Le présent article a pour but de vous faire connaître les conditions légales dans lesquelles cette activité peut s'exercer ainsi que ce qu'il faut savoir au sujet des obligations que vous aurez envers vos clients et des garanties que vous devrez leur apporter.

Conditions légales à remplir pour l'activité de prestation de services

En premier lieu, vous êtes tenu de déclarer votre activité en vous inscrivant comme profession libérale, comme commerçant ou en créant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour cela, vous devez retirer l'imprimé de déclaration au centre de formalités des entreprises, le compléter, joindre toutes les pièces demandées et retourner le tout à votre CFE. En outre, si votre activité est réglementée, vous devez vous renseigner auprès de l'autorité compétente et vous acquitter des obligations à respecter pour exercer cette activité. Ainsi, si vous voulez exercer la profession d'agent de recherches privé, vous devez demander à la préfecture de votre département un agrément vous autorisant à exercer cette profession. Enfin, il est conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Obligation que vous aurez envers vos clients

La prestation de services (qui peut concerner par exemple des services à domicile ou de la maintenance informatique) rentre dans le cadre du contrat d'entreprise qui est prévu par le Code civil. En conséquence, vous vous engagez à fournir du travail qui peut concerner aussi bien de la fabrication ou de la réparation des biens mobiliers ou immobiliers que des prestations intellectuelles telles que des missions d'investigation ou de conseil. Selon les cas, vous pouvez être tenu à une obligation de moyens ou à une obligation de résultat. Si vous êtes tenus à une obligation de résultat, vous serez obligé de refaire ou de corriger le travail si son exécution est incomplète ou insuffisante.

Responsabilité du prestataire de services

Dans le cas où le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens, le client devra prouver un manquement à cette obligation pour mettre en jeu sa responsabilité. L'entrepreneur ne pourra alors se dégager de cette responsabilité que si une clause contractuelle est prévue pour l'en dégager. En outre, cette clause ne pourra pas jouer dans une relation entre professionnels et particuliers ou si elle aboutit à éluder totalement l'obligation de l'entrepreneur. Il en sera de même en cas de faute lourde de l'entrepreneur ou de dommages corporels résultant d'un manquement à son obligation.