Logement décent : tout ce qu'il faut savoir

La mise en location d’un logement nécessite de nombreuses obligations du propriétaire. La loi impose un certain nombre de critères afin de rendre l’habitation décente. Le logement doit répondre à des normes de sécurité et de protection de la santé. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire peut se voir contraint de réaliser des travaux de mise en conformité.

Principe

Définition
Un logement décent est un logement à usage d’habitation qui ne comporte pas de risques de mise en danger physique des locataires ou pouvant entraîner des problèmes de santé. Le logement doit être pourvu d’un minimum de confort afin d’être conforme à la réglementation. Caractéristiques d’un logement décent
Avant de mettre son logement en location, le propriétaire doit s’assurer d’un minimum de points : - Les portes d’accès du logement doivent être en bon état.
- Les matériaux de construction, de revêtements et de canalisations doivent être sans danger pour les locataires (absence de plomb notamment).
- Le logement doit être protégé contre les infiltrations d’eau.
- Les branchements d’électricité, d’eau et de gaz doivent être conformes aux normes en vigueur.
- La ventilation doit permettre un renouvellement correct de l’air.
- Le logement doit être suffisamment éclairé.
- Une salle de bains et un WC doivent être à l’écart de la cuisine.
- Il doit y avoir une pièce principale au minimum d’une surface supérieure à 9m2.

Obligations du propriétaire

Location en bon état
La location doit être en bon état d’usage et de fonctionnement immédiat. Si lors de l’état des lieux, des éléments ne sont pas en bon état d’usage, le bailleur et le locataire peuvent mentionner des clauses spécifiques de travaux sur le bail.
Entretien - Les locaux d’habitation doivent être entretenus régulièrement par le propriétaire. - Les réparations sont à la charge du propriétaire mais en cas d’aménagement intérieur, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer à son locataire. - Le bailleur ne peut interdire des aménagements intérieurs (de type décoration) réalisés par le locataire à partir du moment où ils ne transforment pas le logement loué (par exemple abattre une cloison pour agrandir une pièce).

Recours du locataire

Si le logement ne répond pas aux normes de décence, le locataire peut exiger de son bailleur qu’il le rende conforme. A défaut d’exécution, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d’instance pour une procédure d'injonction. Le greffe peut réduire le montant du loyer, le suspendre totalement ou revoir la durée du bail jusqu’à ce que les travaux soient complètement réalisés. Cependant, le locataire ne doit jamais cesser de payer son loyer de son propre chef sous prétexte que le propriétaire ne loue pas un logement décent.