Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

L'intégration fiscale : principes de base

Si la fiscalité a souvent une image péjorative, elle peut aussi s’avérer avantageuse. L’intégration fiscale, fait partie des options fiscales permettant aux groupes de sociétés d’optimiser leur impôt sur les sociétés. Pour bien comprendre ce concept, nous ferons un rappel des règles de base de l’impôt sur les sociétés puis nous analyserons les conditions d’accès à l’intégration fiscale, ainsi que ses avantages et ses limites.

L’impôt sur les sociétés


Pour comprendre le concept de l’intégration fiscale, il est nécessaire de connaître les règles applicables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une société réalise des bénéfices, ces derniers sont taxés à l’impôt sur les sociétés, à un taux qui varie de 15% à 33,33%, selon certaines conditions de chiffre d’affaires. A contrario, lorsqu’une société réalise des pertes, elle ne paie pas d’impôt et elle ne pourra imputer ses pertes, que sur des bénéfices futurs ou sous conditions, sur les bénéfices passés. Donc dans un groupe, si une société est toujours bénéficiaire et une autre constamment déficitaire, la première paiera de l’impôt et la seconde ne pourra jamais, imputer ses pertes. L’intégration fiscale permet d’optimiser cette situation.

L'accès au régime


L'option d'intégration fiscale est valable pendant 5 ans, et doit être formulée par courrier, aux services fiscaux. De plus, une convention d'intégration fiscale doit être acceptée, par les sociétés du groupe. L’intégration fiscale n’est envisageable que si une société "A" dit "tête de groupe", détient au moins 95% d’une société "B", la filiale. Le groupe peut être étendu à plus de 2 sociétés, si les conditions de participation sont respectées. Les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés, et doivent clôturer leurs comptes à la même date.

Les avantages et les limites

Le principal avantage de l’intégration fiscale, c’est de pouvoir cumuler les résultats des sociétés qui composent le groupe. Donc, si par exemple, la société "A" affiche, un bénéfice de 100000€ et que la société "B" enregistre, une perte de 70000€, l’impôt du groupe sera calculé sur 30000€, soit 10000€ d’impôts au taux de 33.33%. Sans l’option pour le régime, la société A aurait payé 33333€ d’impôts et la société B serait non imposable, donc l’intégration fiscale permet une économie de 23333€ d’impôts, dans notre exemple. Cependant, l’intégration fiscale demande beaucoup de rigueur et la sotie du régime, en cas d’éclatement du groupe, peut s’avérer délicate. Cette option doit donc faire l’objet d’une réflexion préalable, sur le devenir du groupe pour les 5 ans à venir.

Articles de la même catégorie Fiscalité

Description de la Mutuelle Centrale des Finances 

Description de la Mutuelle Centrale des Finances 

Créée à l'origine en 1943, avant la création de la Sécurité Sociale, pour indemniser les fonctionnaires de l'administration de finance en cas de maladie et maternité , la Mutuelle Centrale des Finances est devenue peu à peu une compagnie d'assurance complémentaire santé généraliste. Réservée au personnel de la Fonction publique, elle compte, aujourd'hui, plus de 17000 adhérents, et offre une large gamme de prestations.
Qu'est-ce que la nue-propriété et l'usufruit dans une succession ?

Qu'est-ce que la nue-propriété et l'usufruit dans une succession ?

La nue-propriété et l'usufruit sont des démembrements du droit de propriété. La nue-propriété est le fait d'avoir la propriété du bien sans pour autant en avoir l'usage ni pouvoir en retirer les fruits alors que l'usufruitier, lui, peut jouir du bien et en retirer les fruits, mais n'a pas la qualité de propriétaire.
Récupération de TVA : les règles

Récupération de TVA : les règles

En France, les sociétés dites commerciales sont soumises à une taxe appelée la TVA. Celle-ci est calculée pour permettre de dégager un montant à reverser à l’état. Pourtant, il arrive que ce montant soit négatif, il s’agit alors de pouvoir récupérer le montant selon certaines règles.