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Les obligations en cas d'arrêt maladie

La suspension du contrat de travail sera effective à partir du certificat médical qui énoncera l'arrêt maladie du salarié qui constituera un justificatif pour l'absence du salarié dans l'entreprise. Pendant toute cette période, le salarié sera dispensé de travailler pour l'employeur, néanmoins les deux parties gardent tout de même des obligations à respecter.

Obligation du salarié

La principale obligation du salarié est une obligation de loyauté. Pour cela, il ne doit pas faire concurrence à son employeur pendant la période d'arrêt maladie comme l'a énoncé une décision de la Cour de cassation de 1994, concernant un maçon qui continuait à travailler sur un chantier pour son compte, alors qu'il était en arrêt maladie. Il ne doit pas non plus avoir une activité rémunératrice en contradiction avec son incapacité de travail. Néanmoins, il est toléré que la personne en arrêt maladie aide son conjoint dans son activité (tel un commerce). Pour la Cour de cassation, cela ne constitue pas une faute grave. De plus, le salarié ne doit pas compromettre la poursuite de l'activité de son entreprise, par exemple en fournissant les éléments matériels nécessaires à cette poursuite, comme la communication d'un mot de passe informatique ou encore d'un fichier client. De plus, si la sécurité sociale impose des obligations au salarié en arrêt maladie, la violation de ces obligations ne constitue pas une cause de licenciement par l'employeur, par exemple en cas de sortie dans les heures où il devait rester à son domicile (décision de la Cour de cassation de 2003).

Obligation de l'employeur

Si le salarié est absent pour une courte durée, l'employeur ne peut en aucun cas le licencier et il sera obligé de vous redonner votre poste de travail à votre retour, ou tout du moins un poste équivalent, mais ne peut en aucun cas vous rétrograder. Néanmoins, l'absence longue et répétée du salarié pourra constituer un motif de licenciement, si et seulement si l'employeur arrive à prouver que ces absences constituent une véritable désorganisation de l'entreprise. Pour la Cour de cassation, cela sera le cas quand l'employeur devra embaucher une personne en CDI pour remplacer le salarié absent. De plus, même si le salarié a une activité durant son arrêt maladie, l'employeur ne pourra le licencier que si cette activité est en concurrence avec celle exercée de son employeur.

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