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Le guide de la cession de fonds de commerce (informations pratiques, conseils)

Un fonds de commerce est un bien immatériel par lequel est exercée une activité commerçante. Comme tout bien, il est possible de le céder, c'est-à-dire de le vendre à une personne. Mais, il y a des obligations à respecter pour que la vente soit légale. Nous allons donc voir ces obligations.

Les rapports entre cédant et cessionnaire

Entre les parties, au contrat, le principe qui s’applique est le principe de la liberté contractuelle qui a pour conséquence que les parties déterminent librement leurs droits et obligations réciproques. Principe encadré par des règles impérative : L’information du cessionnaire Ainsi, le législateur a organisé une règlementation de la cession dans l’article L141-1 du code du commerce. Il exige que l’écrit qui va constater la vente ou l’apport en société comporte un certain nombre de mentions destinées à renseigner l’acquéreur sur les caractéristiques du fonds. On y trouve le chiffre d’affaires et le bénéfice réalisé au cours des 3 dernières années. Pour éviter que ces mentions ne soient fantaisistes, la loi exige que les 2 parties signent les livres de comptabilité qui sont tenus à disposition du cessionnaire. La délivrance du fonds Dans toute opération translative de propriété, il y a des obligations, pour le cédant, de délivrer l’objet vendu au cessionnaire, article 1604 du code civil. Cette délivrance de droit commun suppose la plupart du temps l’accomplissement des formalités complémentaires inhérentes à tel ou tel type de biens, en plus de l'acquisition. Exemple : Le droit au bail : il est nécessaire de signifier au bailleur la cession du droit au bail. La délivrance peut être reportée dans le temps. Le contrat fixe la date de délivrance. Cette date doit suivre de peu la signature du contrat. Cela est du au fait que les risques sont supportés jusqu’à la date de délivrance par le cédant.

La protection des créanciers du cédant

Le fonds de commerce n’est pas un patrimoine, c'est-à-dire que, les dettes de somme d’argent ne sont pas transmises avec lui. Ces dettes restent sur la tête du cédant. Les créanciers courent donc un risque, un danger. Ils voient disparaître du patrimoine de leur débiteur un bien (le fonds) qui était, pour eux, une assurance de solvabilité. Les créanciers inscrits sont protégés par le droit de suite Les créanciers chirographaires ne bénéficient pas du droit de suite. Le législateur a donc considéré qu’il été nécessaire de les protéger en cas de cession du fonds parce que, à défaut de protection, les entreprises risqueraient de rencontrer des difficultés à trouver du crédit.

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