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Indemnité légale de licenciement : les règles

La recherche d'un emploi s'avère de plus en plus difficile, une fois ce dernier est acquis, ce n'est pas pour autant qu'on est assuré de le garder. En effet, surtout durant les crises économiques, des plans de licenciements sont mis en places dans de nombreuses entreprises. C'est pourquoi des indemnités légales de licenciement existent. Nous verrons leur fonctionnement et un exemple.

Comment fonctionne l'indemnité de licenciement ?

Tout d'abord, il faut savoir qu'il y a une différence entre les indemnités obligatoirement versées par l'employeur et celle acquise suite à une irrégularité dans le licenciement. Lorsqu’une entreprise licencie un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans celle-ci, elle doit lui verser une indemnité de licenciement défini dans l'article L. 1234-9 du Code du travail. Une éventuelle convention peut définir des indemnités supérieures en cas de licenciement. Qui peut bénéficier de l'indemnité ? Tous salariés d'une entreprise étant sous contrat à durée indéterminée et étant licencié pour un autre motif qu'une faute grave. Et ayant un an d'ancienneté ininterrompue au sein de la même entreprise. Calcul de l'indemnité Le calcul de l'indemnité se fait sur la base du salaire brut perçu par le salarié avant le licenciement. Le salaire pour lequel l'on tient compte est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement. Il est à noter que hormis l'indemnité de licenciement, il est possible d'obtenir une indemnité de préavis, de congés payés ou encore de non-concurrence. En cas de licenciement irrégulier, il est possible d'obtenir une réparation en justice.

Exemple de calcul

Après avoir vu le fonctionnement du calcul de l'indemnité et des conditions nécessaires pour la toucher, nous allons voir un exemple de calcul de cette indemnité afin de mieux comprendre. Licenciements notifiés après le 20 juillet 2008 Si l'on prend l'exemple de quelqu'un qui touche 1400€/mois de rémunération et une ancienneté de 14 ans, voici comment calculer l'indemnité minimum que l'entreprise devra verser. - On commence par prendre un cinquième d'un mois salaire par année d'ancienneté soit (1400/5) x 14 = 3920€. - À cela s'ajoute deux quinzièmes du salaire par année d'ancienneté quand celle-ci excède 10 ans. Soit (1400 x (2/15) x 14 = 746,67€. - Soit un total d’indemnité de licenciement de 4666,67€.

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