Comment faire une demande de résiliation de contrat ? (Assurances, forfait, etc.)

Les contrats d'assurance étant quasiment tous à tacite reconduction. Il est nécessaire de connaître les règles de résiliation des contrats afin de ne pas faire d'erreur lorsque l'on veut changer d'assureur. Nous allons donc voir dans un premier temps quelle personne peut résilier un contrat et dans un deuxième temps de quelle manière.

Qui peut résilier le contrat ?

La personne qui a la capacité à résilier le contrat est le souscripteur et lui seul. S'il est possible de souscrire pour le compte de quelqu'un, il est en effet impossible de résilier pour le compte de quelqu'un. Ainsi, la personne qui doit écrire la lettre de résiliation est le souscripteur du contrat. Il est toutefois indispensable de parler de deux cas particuliers.
- Contrat souscrit sur un bien en indivision Pour résilier ce type de contrat, la lettre doit, soit contenir la signature de tous les co-indivisaires, soit être accompagnée d'un mandat signé de tous les indivisaires autorisant la personne à agir en leur nom. - Contrat souscrit sur le logement familial
Pour ce type de contrat, la lettre de résiliation doit être signée par monsieur et madame, même si le contrat n'a été signé initialement que par monsieur (ou par madame).

Comment résilier le contrat ?

Il existe de nombreux cas de résiliation d'un contrat d'assurance (à l'échéance, pour vente, pour disparition du risque, etc.). Afin de satisfaire le plus grand nombre de lecteurs, nous allons nous intéresser ici à la résiliation du contrat à son échéance. Il existe deux possibilités pour le particulier de résilier son contrat à l'échéance : - La résiliation, en application de l'article L113-12 du code des assurances (préavis de 2 mois) Le souscripteur d'un contrat peut le résilier à sa date anniversaire, c'est-à-dire un an après sa date d'effet, puis à chaque échéance annuelle principale, moyennant respect du délai de préavis de 2 mois. La lettre de résiliation pour un contrat à échéance du 3 décembre devra donc être expédiée le 2 octobre, dernier délai. La résiliation en application de l'article L113-15-1 du code des assurances (Loi Chatel)
Le souscripteur a également la possibilité de résilier son contrat en envoyant une demande de résiliation dans les 20 jours qui suivent l'envoi de son avis d'échéance. Si l'avis d'échéance a été expédié le 4 novembre, la lettre de résiliation devra être expédiée le 24 novembre, dernier délai.