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Comment rédiger une lettre-type de résiliation d'un contrat d'assurance ?

Lorsqu'un contrat d'assurance ne convient plus, ou que l'on a trouvé plus intéressant à la concurrence, il est nécessaire de le résilier en temps et en heure, et dans les formes requises, pour etre sûr que la résiliation sera bien prise en compte par la compagnie.

Les délais

En principe
Normalement, un contrat d'assurance se résilie deux mois minimum avant sa date d'échéance, les primes étant annuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, et toute lettre adressée après ce délai ne sera plus valable et votre contrat reconduit automatiquement pour un an. Cette règle est valable aussi bien pour les contrats d'assurance automobile que pour une assurance maison ou une mutuelle et . Cependant, la réglementation a changé récemment pour protéger les consommateurs. La loi Chatel
Si votre appel de cotisation ne vous parvient pas au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous avez désormais le droit de résilier votre contrat et disposez d'un délai de 20 jours supplémentaires pour effectuer la résiliation sans pénalité. Si vous ne recevez pas du tout de courrier d'appel de cotisation, vous pourrez résilier le contrat à tout moment après la date d'échéance. De même si la mention "loi Chatel" n'est pas inscrite sur votre avis d'appel de cotisation ou sur un courrier séparé, vous pourrez résilier à n'importe quelle date après l'échéance.

La rédaction du courrier

Hors loi Chatel
Courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur, Je vous prie de prendre connaissance de ma demande résiliation de mon contrat d'assurance n°tant, à la date du (préciser la date).
Le délai de préavis étant respecté, je vous remercie de prendre en compte ma demande, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Dans le cadre de la loi Chatel (Ce courrier est également à adresser en recommandé). Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir prendre en compte la résiliation de mon contrat d'assurance n° tant, à la date du, conformément aux dispositions de la loi Chatel. Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Mon avis

Je trouve que la loi Chatel protège bien le consommateur et évite bien des abus de la part des compagnies d'assurances. Grâce à cette loi, nous pouvons faire jouer la concurrence beaucoup plus facilement, grâce à des résiliations plus simples et plus rapides.

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