Comment établir un projet de vente ? (Documents, adresses)

Lors d'une vente d'un bien immobilier, avant la finalisation de la vente proprement dite, vendeur et acquéreur signent un projet de vente, aussi appelé promesse ou compromis. Par cet acte, les deux parties sont engagées dans la vente aux conditions stipulées dans le contrat. Mais comment établir un projet de vente ?

Les différentes étapes pour élaborer un projet de vente

Avant la création d'un projet de vente, il est nécessaire d'obtenir un certain nombre de documents et d'informations relatives au bien vendu et aux parties à la vente. Tout d'abord, les conditions de l'acquisition, telles que le prix, et le délai de finalisation de la vente, doivent avoir d'ores et déjà négocié entre l'acquéreur et le vendeur. Ensuite, il convient de s'assurer de la propriété du vendeur qui devra fournir son titre de propriété qui est constitué par un acte authentique rédigé par un notaire. Enfin, il convient d'obtenir l'état civil des parties et d'annexer au projet de vente le dossier de diagnostics techniques. Ce dossier comprend tous les diagnostics obligatoires selon la nature du bien. L'expert immobilier effectuant les diagnostics vous indiquera quels sont ceux qui doivent obligatoirement être joints compte tenu du bien vendu : la recherche de termites, d'amiante, de plomb, le diagnostic de performance énergétique, l'état de l'installation électrique et de gaz, et l'état des risques.

Les conseils pratiques pour écrire un projet de vente

La présentation d'un projet de vente doit débuter par l'identification du vendeur et de l'acquéreur, par leur état civil, et du bien vendu par un descriptif (maison, appartement, nombre de pièces) et par son adresse et son numéro cadastral. Il doit contenir le prix de vente du bien, et le cas échéant l'énumération des meubles restant dans le logement. Il convient de retranscrire les diagnostics immobiliers effectués par l'expert. Il faut préciser le délai dans lequel la vente sera finalisée par un acte authentique fait par le notaire, en général un délai de deux à trois mois. Enfin, il conviendra de rédiger une condition suspensive de prêt dans le cas où l'acquéreur aura recours à un crédit pour l'acquisition. Cette condition permettra à l'acquéreur d'être libéré de son engagement dans le cas de refus de prêt par les banques.

Mon avis

Compte tenu de sa spécificité et de sa difficulté, je pense que le projet de vente doit être fait par un professionnel tel que le notaire. Ce dernier prendra toutes les diligences nécessaires à la sécurité juridique de l'acte, et informera l'acquéreur et le vendeur quant à l'acte envisagé, en répondant à toutes leurs questions. En outre, celui-ci procèdera à la remise ou à l'envoi à l'acquéreur du projet de vente et de ses annexes afin de faire courir le délai de rétractation de 7 jours, pendant lequel l'acquéreur pourra reprendre son engagement.