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Comment effectuer un dossier de surendettement ? (Conseils)

Si vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes, il est alors temps de remplir un dossier de surendettement qui sera ensuite soumis à la commission de surendettement de votre département. Cette dernière pourra annuler certaines de vos dettes ou alors proposer un rééchelonnement des dettes.

Remplir le dossier

Il faudra retirer à la commission de surendettement de votre département le dossier. Il faudra ensuite indiquer dans ce dossier votre situation familiale, personnelle et professionnelle. Puis, il faudra faire l'inventaire de tous vos revenus (salaires, revenus complémentaires comme des loyers), ainsi qu'un inventaire de tous vos biens (les biens dont vous êtes propriétaire). Il faudra également faire la liste de toutes vos dépenses obligatoires, dont les charges nécessaires à votre train de vie, et les dettes qui ont engendré votre situation de surendettement. Enfin, même si cela n'est pas obligatoire, il est préférable de joindre à ce dossier une lettre explicative qui démontrera comment vous en êtes arrivé là, les choses que vous avez mises en œuvre pour redresser votre situation. Cette lettre est importante, car elle démontrera votre bonne foi et que vous avez tout fait pour essayer de sauver votre situation financière, ce qui est plus apprécié par la commission.

Les suites du dossier

Il faudra déposer le dossier de surendettement à la commission de surendettement de votre département. Cette commission est située dans l'antenne de la banque de France de votre département. Ce dossier sera ensuite étudié par cette commission qui vérifiera certaines choses. Tout d'abord que la dette est bien personnelle, car en cas de dette professionnelle, il ne faut pas passer par ce biais, mais par des procédures de procédures collectives comme le redressement ou la liquidation judiciaire. La commission vérifiera alors que la cessation des paiements est avérée et enfin que la personne en situation de surendettement est de bonne foi et tout fait pour éviter cela. La commission pourra par exemple traiter avec vos créanciers pour obtenir d'une part des délais de paiement, mais aussi des remises de dette partielle ou totale. Elle pourra également vous suggérer de mettre en vente, certains de vos biens qui ne sont pas nécessaires à votre vie courante, pour payer les créanciers.

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