Comment déposer un nom de marque ? (informations pratiques et légales, conseils)

Lorsqu’on crée son entreprise, il peut s’avérer utile, voire nécessaire de déposer sa marque pour l’identifier et la distinguer de la concurrence. Quelle que soit la forme de l’entreprise concernée, et même s’il s’agit d’une personne physique, il est possible de déposer une marque. Toutefois, certaines règles sont à respecter et certaines formalités à accomplir. Voici quelques conseils pour bien s’y prendre.

Déposer une marque, dans quel but ?

Déposer une marque ou un nom de domaine permet à une entreprise, à une société, d’acquérir un droit légitime et exclusif et de protéger une marque. Cela interdit à toute autre personne de l’utiliser dans la même classe de produits et de services. Cela permet également de se distinguer de la concurrence. Le créateur de la marque va, lors du dépôt de la demande, choisir au moins une classe parmi les 45 existantes dans laquelle il souhaite voir protégée la marque qu’il dépose.

Comment déposer une marque ?

Plusieurs étapes sont à respecter lorsqu’on souhaite déposer une marque. La recherche d’antériorité gratuite
Il faut tout d’abord s’adresser à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour vérifier que la marque choisie n’existe pas déjà et qu’elle n’est pas déjà employée dans le même secteur d’activité. Le plus simple pour effectuer ce type de recherche est de passer par le site de l’Inpi à l’adresse Bases-marques.inpi.fr ou par la base de données des sociétés de l'Infogreffe sur Infogreffe.fr. La recherche d'antériorité payante
Il est également conseillé, dans certains cas, de se rendre directement à l’Inpi pour commander une recherche d’antériorité sachant qu’elle coûtera de 40€ (recherche dans 3 secteurs) à 400€ (toutes classes confondues).

La demande d’enregistrement

Choisir la bonne classe
Il faut déterminer les produits et les services correspondants à la marque que vous souhaitez déposer et les classes auxquelles ils sont associés. Pour cela, il faut consulter la classification de Nice et les 16ème et 17ème pages du "formulaire marque" consultables sur le site de l’Inpi. Où déposer sa demande ?
La demande est ensuite déposée au choix : - A l’Institut lui-même, - Envoyée en recommandée avec accusé de réception (à l’adresse : INPI – Bureau Accueil et Formalités 26bis, rue de St Pétersbourg 75800 Paris Cedex 08), - Par courrier électronique sur le site internet de l’Inpi Depot-marque.inpi.fr. Le prix est de 225€ pour trois classes sélectionnées ou 200€ si la demande est effectuée par voie électronique, puis de 40€ par classe supplémentaire (prix constatés en juin 2011). La mise en place La marque devient officielle à la date de publication de l’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi). Cette publication intervient en général 6 semaines après la demande. Les personnes qui souhaitent s’opposer à ce dépôt disposent de deux mois pour le faire.