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Comment bénéficier de la loi De Robien pour du logement ancien ?

Vous envisagez de faire un investissement locatif et vous tenez à tirer le meilleur parti possible des lois permettant de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques pour ce genre d'opération. Afin de vous aider dans cette démarche, le présent texte vous indique à quelles conditions vous pouvez bénéficier de la loi Robien si vous achetez des logements anciens pour les mettre en location.

Les conditions à remplir pour bénéficier du régime de la loi Robien


Pour bénéficier de cette loi il faut : - Offrir en location un logement répondant à des normes de qualité et de performances techniques après avoir bénéficié de travaux de rénovation. - S'engager à louer ce logement pendant au moins six ans. - Exiger du locataire que ce logement soit affecté à sa résidence principale. - Demander un loyer respectant les plafonds réglementés et louer à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Ainsi, à Paris et dans les communes limitrophes, les loyers mensuels ne doivent pas dépasser 11,40€ par mètre carré. Si le locataire est une personne seule et si le logement est loué en Île-de-France, ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser 19516€. - Enfin, il est interdit de louer le logement à l'un des membres de son foyer fiscal ou à l'un de ses ascendants ou descendants (si le logement est ancien).

Le cas particulier des logements anciens


Les dispositions de la loi Robien étant applicables aux logements anciens à rénover, le contribuable doit commencer par faire établir un état descriptif du logement par un spécialiste qualifié de la construction. Ce premier état descriptif doit être fait avant le début des travaux. Une fois les travaux terminés, il faut faire établir un nouvel état descriptif du logement. Cet état descriptif doit attester que tous les problèmes signalés dans le premier état descriptif sont résolus par les travaux effectués. D'autre part, ces travaux doivent aboutir à ce que le logement réponde aux critères de décence et de performances techniques exigés par la loi. Par ailleurs, si le logement se trouve dans une copropriété, l'état descriptif doit certifier que les parties communes de l'immeuble sont dans un état correct. Enfin, comme pour toute mise location d'un logement, il faut exiger du futur locataire qu'il présente des documents attestant son activité professionnelle, le montant de ses ressources et le paiement total de tous les loyers dus à son dernier bailleur.

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