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Acheter un fond de commerce (code de commerce, juridique)

Le fond de commerce est un ensemble de biens mobiliers. Sa principale caractéristique est la clientèle, et il apparaît parfois, plus astucieux d'acheter un fond de commerce que de créer le sien, car dans le premier cas, la clientèle est déjà faite et il suffira seulement de la conserver, voire de l'agrandir. Néanmoins, certaines conditions sont requises et certains points doivent être précisés.

Les conditions

Pour l'acquisition d'un fond de commerce, il existe des conditions à respecter, ce sont des conditions de fond et des conditions de forme. Les conditions de fond
Comme pour tout contrat, il faut quatre conditions cumulatives : La capacité, le consentement, un objet et une cause. Concernant la capacité : On parle, ici, de la capacité commerciale cela écarte, notamment les mineurs même s'ils sont émancipés, il faut pouvoir être commerçant. Concernant le consentement : Il ne doit pas être vicié c'est-à-dire non touché par les vices du consentement de droit commun : Vol, erreur, violence. Concernant l'objet : Pour l'acheteur, l'objet de l'acquisition du fond de commerce est le paiement du prix de vente qui doit être déterminé ou tout, du moins, déterminable. Concernant la cause du contrat : Elle doit être licite et non contraire au bonnes mœurs. Les conditions de forme
La première condition de forme est que le contrat de cession du fond de commerce doit être écrit et doit comporter les mentions obligatoires du code de commerce. En cas d'omission de celles-ci, il sera possible de demander la nullité du contrat, mais sous la double condition que l'omission ait causé un préjudice à l'acquéreur et qu'elle ait vicié son consentement.

Les informations complémentaires

Il est important de préciser qu'il est nécessaire que le vendeur vous présente la clientèle, ceci est de droit et est une obligation de sa part dans son obligation de délivrance du fond, car la clientèle est l'élément essentiel d'un fond de commerce, cela vous permettra de faire connaissance avec celle-ci et ainsi avoir la possibilité de la conserver. De plus, il est important de demander tous les renseignements nécessaires au fonctionnement du fond de commerce comme le chiffre d'affaires réalisé durant les trois dernières années, ainsi que les bénéfices réalisés. Cela vous permettra de faire une estimation de votre future activité et le vendeur ne peut pas vous le refuser, car cela fait partie de son obligation d'information.

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