Valeur juridique d'une facture électronique

Depuis la Loi de 2002, la transmission de la facture par voie électronique a la possibilité de s'effectuer selon deux normes sécurisées : soit la signature électronique, soit l'échange de données informatisées (EDI). Nous verrons dans cet article la législation concernant ces deux types de procédés; en premier, lieu la signature électronique, puis la facture dématérialisée.

La signature électronique

Définition de la notion de facture par signature électronique Selon l'article 289 du Code général des impôts, "les factures peuvent (...) être transmises par voie électronique". Cet article indique ensuite que la facture électronique tient lieu de facture d'origine par l'application des articles 286 et 289 du code. La définition et les caractéristiques nécessaires à la signature électronique sont définies par le décret du 18 juillet 2003. Si une signature électronique, au sens du droit civil, est utilisée, elle sera aussi valable pour le droit fiscal, mais l'inverse ne marche pas car, contrairement au droit civil, le consentement de la personne signataire n'est pas exigée. Il y a de nombreux organismes qui passent par ce traitement des factures, par exemple le cas d'EDF, des factures de Gaz, de Dolcevita, ainsi que des opérateurs téléphoniques comme SFR. Conservation des factures à signature électronique Les factures, même à signature électronique, doivent être conservées dans leur contenu originel pour avoir la valeur d'une facture d'origine.

Echange de données informatiques

Définition de la notion d'échange de donnés informatiques Selon l'article 289 bis du code général des impôts, sont des documents ayant valeur de factures d'origine "les factures transmises par voie électronique qui sont sous la forme d'un message structuré pouvant être lu par ordinateur". Les sociétés qui veulent transmettre les factures par ce procédé doivent recourir à un système de télé-transmission. Conservation des factures dématérialisées Les informations émises ou reçues par le biais de ce procédé doivent nécessairement être conservées dans leur contenu originel, et durant les périodes prescrites par les textes. L'obligation de conservation de ces documents concerne l'intégralité du message reçu, y comprises les mentions qui ne sont pas obligatoires. S'il s'agit d'un prestataire agissant au nom et pour le compte de plusieurs sociétés qui envoie ces documents, il doit nécessairement assurer une conservation des factures dématérialisées bien distincte pour chaque entreprise.