Tout savoir sur la constitution d'une SARL

Une des choses les plus importantes pour le choix de la SARL se trouve en fait dans son nom. Une SARL est en fait une société à responsabilité limitée. Cela veut dire que les associés qui s’engagent, de 2 à 100, ne s’engagent que pour l’apport qu’ils ont effectué lors de la création pour la totalité du capital.

La vie d'une SARL

Les statuts
Ils sont importants. Ils fixent les règles de la SARL. Cela peut aller des pouvoirs des gérants, à la libération des capitaux, au montant du capital, tout ce qui est important pour la société et les directions importantes de celle-ci. Il est important de comprendre que les statuts sont la colonne vertébrale de la société. Apports à la création
Lors de la création, l’apport en numéraire doit se faire d’au moins un cinquième du montant total prévu au moment de la constitution SARL. Notant au passage que les apports peuvent aussi être des apports en industrie, donnant dans tous les cas droits aux parts sociales. Cession de parts
Il est possible de céder ses parts sociales d'associé de SARL avec l'accord de la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales. La cession entre conjoints et au sein d’une même famille est libre sauf si spécification contraire dans les statuts. L'eurl
La constitution d'une eurl est le cas spécial de SARL où il n'y a qu'un associé. Les assemblées
L’assemblée générale ordinaire, il doit y en avoir une au minimum par an. L’approbation des comptes annuels et des décisions ordinaires y est votée et pour être validées doivent avoir une majorité simple 50 % + 1 voix. L’assemblée générale extraordinaire
Elles sont prévues pour des décisions importantes à prendre. I doit y avoir un nombre d’associés qui permettent d’avoir au moins un quart des parts sociales lors de la 1ere convocation. Sans cela une deuxième assemblée générale extraordinaire sera fixée avant que les deux mois suivants soient écoulés. Les associés devront représenter en capital un cinquième des parts sociales avec une majorité devant être des deux tiers des voix. Un exemple : la modification des statuts de la société.

La fiscalité

L’impôt versé est celui sur les sociétés. Il est possible de verser un impôt sur le revenu si la SARL est formée au sein unique d’une femme (frères, sœurs, conjoints ou pacsés). La rémunération des dirigeants est déduite du résultat. Notons que le dirigeant possède la couverture sociale des salariés, sans pour autant pouvoir prétendre aux indemnités chômages. Le résultat est partagé en fonction des parts sociales de chacun.

Responsabilité des gérants

Notons au passage que les gérants sont responsables de leurs fautes de gestion et sont responsable pénalement et civilement des actions de la SARL.