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Quelles sont les procédures en cas d'assurance auto résiliée ?

Tout assuré a le droit de résilier son contrat à son échéance. Toutefois, cette capacité de résiliation à l'échéance appartient également à l'assureur. Ce dernier disposant, tout comme vous, de ce droit. Il peut arriver que la société d'assurance résilie votre contrat. Voici quelles objections vous pouvez soulever si vous voyez votre assurance auto résiliée.

Les contestations possibles

Nous allons voir, ci-après, les différentes objections que vous pourriez opposer en fonction du type de résiliation : La résiliation à l'échéance C'est le cas le plus répandu. Il faut savoir que l'assureur n'a pas à motiver sa demande, de la même manière qu'un assuré n'a pas à motiver sa demande lorsqu'il décide de résilier son contrat. En tout état de cause, l'assureur doit avoir envoyé sa lettre de résiliation, au moins 2 mois, avant la prochaine échéance. Vérifiez qu'il ait bien respecté ce délai. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contester la résiliation. La résiliation après sinistre Vous avez eu un sinistre. Que vous soyez responsable ou non, votre assureur a la possibilité de résilier votre contrat. Toutefois, il doit respecter certaines règles. S'il agit dans le mois qui suit le sinistre, il a juste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant la résiliation du contrat. En revanche, passé le délai d'un mois, il ne peut résilier le contrat que si il n'a pas commencé à encaisser une cotisation née après la survenance du sinistre. Vérifiez donc ce point, notamment si vous réglez vos assurances par prélèvement. En effet, il pourrait avoir oublié d'annuler votre plan de prélèvements. Sa résiliation serait alors contestable. La résiliation pour non paiement Si votre cotisation n'est pas réglée dans les 10 jours de son échéance, il peut vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de régler votre cotisation dans un délai de 40 jours, sous peine de résiliation du contrat. Il peut s'agir d'une lettre recommandée simple sans accusé de réception. Vérifiez que l'assureur n'ait pas envoyé sa lettre avant le délai de 10 jours. Celle-ci serait sans effet. Les objections communes à toutes les demandes de résiliation Sa lettre doit mentionner le numéro du contrat et la date de résiliation et doit avoir été envoyée à la dernière adresse que vous lui avez donnée par écrit. Si l'assureur a fait une erreur sur le numéro de contrat ou la date d'échéance, ou sur l'adresse du destinataire, vous pouvez contester la résiliation.

Auprès de qui contester ?

La médiation interne Nous vous conseillons de saisir le service réclamation de la société d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant les motifs de votre contestation. En effet, toutes les sociétés d'assurance ont un médiateur, qui est le plus souvent le responsable du service "réclamations". Une fois que vous aurez sa réponse, et uniquement à partir de ce moment, vous pourrez saisir le médiateur de la Ffsa (Fédération Française des Sociétés d'Assurance). La médiation externe Elle est assurée par le médiateur de la Ffsa, Monsieur FRIZON. Vous pouvez envoyer un courrier à cette adresse : BP 290, 75425 PARIS CEDEX 9. Pour trouver un nouvel assureur, vous aurez besoin d'un relevé d'information. Faites-en la demande à votre ancienne compagnie par lettre recommandée. Elle a l'obligation de vous en fournir un délai de 15 jours suivant votre demande. En cas d'échec Vous aurez besoin d'un relevé d'information pour trouver un nouvel assureur. Faites-en la demande à votre ancien assureur par lettre recommandée, il a l'obligation de vous l'envoyer dans un délai de 15 jours. En cas de difficultés, invoquez l'arrêté du 19/07/2007 (paru au Journal Officiel du 21/07/2007).

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