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Que proposent les Notaires dans le domaine de la location immobilière ?

Lors d'une location immobilière, il est possible de faire intervenir un notaire pour la rédaction du bail, appelée alors acte authentique. En cas d'impayés, cet acte permet au propriétaire de contacter directement un huissier de justice sans avoir à porter plainte contre le locataire. L'acte authentique permet également au locataire d'être assuré qu'il bénéficie de toutes les garanties légales.

Intérêt pour le propriétaire

Le notaire est un professionnel de la justice qui peut intervenir dans les domaines : - De la famille (adoption, divorce, etc.).
- Du patrimoine (gérer et transmettre ses biens, etc.).
- De l'entreprise (création et transmission, etc.). Dans le domaine immobilier, les notaires en France peuvent intervenir dans la vente et l'achat d'un bien, mais également dans la location. Deux types de baux Lorsqu'un propriétaire s'apprête à faire signer un bail, celui-ci peut-être sous seing privé ou être authentique. La première option est la plus fréquente, elle consiste en la signature d'un contrat entre deux particuliers. Au contraire, un acte authentique est rédigé par un professionnel de la loi, le plus souvent un notaire. L'acte exécutoire En plus du bail, le notaire remet au propriétaire un acte exécutoire, qui a valeur de décision de justice. En cas de loyers impayés, le propriétaire pourra alors contacter directement un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement. Il s'agit d'un gain de temps considérable par rapport à la procédure judiciaire classique, qui nécessite un délai moyen de 18 mois et l'engagement de frais d'avocats importants.

Intérêt pour le locataire

Lorsqu'on loue un appartement par un particulier ou par une agence immobilière, on fait généralement confiance à son interlocuteur pour la rédaction du bail. Protection du locataire Pourtant, la législation encadrant la location est stricte et comporte des obligations notamment en termes : - De diagnostics.
- De superficie minimale.
- De présence de plomb. Savez-vous par exemple qu'un propriétaire décidant de vendre le logement que vous occupez ne peut pas vous contraindre à le faire visiter le logement un jour férié ? Une telle mention dans votre bail serait illégale. Il existe également une législation stricte pour les locations à vocation commerciale : - Droit aux congés.
- Révision du loyer.
- État des lieux, etc. L'acte authentique permet au locataire de s'assurer que le contrat inclut toutes les garanties indispensables.

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