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Obtention et validation de son numéro de Tva intracommunautaire

Une entreprise européenne qui entretient des relations commerciales avec d'autres entreprises des états membres dispose effectivement d'un numéro de Tva intracommunautaire. Cet article a été conçu pour vous informer sur le principe de ce numéro et vous dire comment procéder pour l'obtenir et le valider.

Le principe de la Tva intracommunautaire

Depuis le 01/01/1993, toute entreprise assujettie redevable de la Tva dans un état membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre état membre, dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par son administrateur fiscal. Les entreprises ayant effectuées des dépenses avec d’autres pays des états membres sans avoir recours à l’administration fiscale de pays doivent certainement assumer la Tva sur ses frais. Suivant les modalités de la directive "2008/9/CE", pour le remboursement de la Tva, les entreprises peuvent récupérer la taxe qui leur a été facturé dans l’état membre. Les entreprises françaises ayant droit au remboursement : - Être assujettie à la Tva en France.
- Ne pas être établie dans le pays étranger où est faite la demande de remboursement.
- Ne pas réaliser des opérations taxables dans ce pays, à l'exception des transports exonérés relatifs au trafic international des marchandises, et sous certaines conditions, des prestations accessoires exonérées se rapportant au transit, à l'exportation ou à l'importation des marchandises, des opérations pour lesquelles le redevable de la taxe est le client étranger. Les dépenses remboursables Le droit au remboursement se limite à la Tva sur les composants du prix de revient des opérations déductible dans ce pays. L’entreprise française ne peut récupérer que les montants de la Tva qui sont déductibles par les assujettis locaux. La France fait bien une exception dans le sens où les exclusions du droit de déduction ne se retrouvent pas nécessairement dans les autres pays et que certains frais déduits à l’étranger ne sont pas forcément détaxables en France.

Obtention du numéro de la Tva intracommunautaire

L’entreprise doit s’adresser au centre des impôts dont elle dépend pour obtenir son numéro unique. Le numéro de Tva intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

La validation du numéro de Tva intracommunautaire

Un système d’information automatisé est mis à disposition par VIES (système d'échange d'informations sur la Tva automatisé) sur Ec.europa.eu, pour obtenir la validation du numéro de Tva d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’union européenne. Vous pouvez vérifier ce numéro sur : - Sur le Minitel : 3615 "TVA CEE".
- Sur Internet : Europa.eu.int. Ce système peut seulement indiquer que ce numéro existe dans l'annuaire, vous devez également vous assurer qu'il appartient effectivement à l'entreprise.

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