Non-paiement : définition, résolution, exemples

Il existe plusieurs causes de résiliation d’un contrat d’assurance. Le non-paiement d’une prime, de la part de l’assuré, peut mener à l’annulation du contrat. Le paiement de la prime peut être effectué de diverses manières. Il peut, par exemple, être relatif à la date de versement des salaires. Tout retard en amont peut alors, entrainer un non-paiement. Cependant, il existe des formalités de mise en demeure, assorties d’un délai, pour préserver un minimum le droit de l’assuré.

Les dispositions légales du non-paiement de prime

La résiliation auto des contrats d’assurance est détaillée par l’article L-113 du Code des assurances. * Selon ces dispositions, le non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime n’entraine la suspension de la garantie que, trente jours après la mise en demeure de l’assuré. D’après ce même article, le non-paiement de la prime ou de la fraction de la prime est avéré, si aucun paiement n’est effectué, dans les 10 jours de l’échéance de paiement. La compagnie d’assurance peut alors mettre en œuvre, la procédure de mise en demeure. L’assureur a ensuite le droit de résilier le contrat, 10 jours après l’expiration du délai de mise en demeure.

La mise en demeure

En pratique, c’est souvent la mise en demeure de l’assuré qui lui cause souvent des problèmes. En effet, l’assureur peut résilier l’assurance pour non-paiement, par lettre recommandée sans accusé de réception. Il est alors possible que l’assuré ne reçoive pas la lettre de mise en demeure, ce qui est à la source de bien de mauvaises surprises, et pourrait engendrer des problèmes supplémentaires. La cour de cassation est alors sans appel à cet égard, malgré de nombreuses tentatives de la part des assurés.

La protection des assurés

Ce délai de mise en demeure, courant à partir des 10 jours qui suivent l’échéance des paiements, constitue alors le seul rempart pour les assurés. Les garanties ne peuvent être suspendues, avant cette période. Cependant, si le contrat initial prévoyait un fractionnement du paiement de la prime annuelle, le même article du Code des Assurances stipule que la suspension de la garantie produit ses effets, jusqu’à l’expiration de la période annuelle. La prime est alors portable, après la mise en demeure de l’assuré.