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Logiciels d'occasion et licences : que dit la loi ?

Les logiciels sont vendus avec une licence d’exploitation qui a été générée par le fabricant. Quand vous achetez un logiciel d’occasion, vous pouvez vous demander si la licence vous sera transmise avec. La loi reste assez floue sur ce sujet et il est difficile de s’y retrouver. Avant de faire votre achat renseignez-vous, en lisant cet article, vous trouverez vos réponses.

Conseils

Tout d'abord, essayez de vous renseigner auprès de l’éditeur du logiciel. Certains logiciels ont des licences qui ne sont pas transférables, ce qui signifie que la revente est interdite. Dans ce cas, il faut passer par l’éditeur et lui reverser une somme. Il s’avère dans ce cas inutile d’acheter le logiciel. La loi autorise la revente d’un matériel d’une base de données légalement achetée suivant l’article L342-4du Code de la propriété intellectuelle, mais rien n’est précisé au sujet des logiciels. D’autant que les clauses sur les logiciels apparaissent parfois quelque peu abusives.

La loi

La seule loi sur laquelle on peut réellement s’appuyer serait celle que nous vous décrivons ci-dessous. La loi autorise le commerce des licences d'occasion dans certaines conditions. Les textes précisent qu'elle est basée sur un principe qui est celui de l'épuisement des droits. Ceci est valable dans l'union européenne. Cela signifie que le droit de distribuer pour le fabricant s'épuiserait dès qu'il aurait vendu une première fois le produit. Ce principe a été étendu aux logiciels en 1993. Ce qui suppose que le commerce d'occasion peut être autorisé sans que le fabricant n'ait pas le droit de l'interdire ou qu'il ait à être consulté. Plusieurs jugements en Allemagne ont été dans ce sens. Pour la sécurité des acheteurs, il conviendrait que le vendeur déclare avoir bien été le propriétaire légitime du logiciel et de sa licence évidemment. Il devrait aussi déclarer n'avoir gardé aucune copie des licences et ne plus les utiliser. Cette procédure assure la traçabilité du fabricant à l'acheteur qui est aussi l'utilisateur de cette licence. C'est le plus sur moyen de ne jamais avoir de problème, d'ailleurs Microsoft a approuvé cette procédure. Partant de ce principe n'importe qui voulant vendre une licence pour peu qu'il se protège en suivant cette démarche peut le faire, en toute légalité. Les éditeurs exigeant une somme d'argent ou même un appel téléphonique avant la transmission ne sont pas forcément dans l'esprit d'une démarche légale.

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