Les statuts juridiques d'une entreprise et comment les choisir ?

Une entreprise est une personne morale, qui détient une personnalité juridique. L’entreprise peut prendre différentes formes, on parle du statut de la société. Ces différents statuts présentent des avantages et des inconvénients. Lors de la création de la société il est donc nécessaire de faire des choix. Comment choisir ? Il y a les sociétés dont la responsabilité est limitée, et celle dont la responsabilité est indéfinie.

Une responsabilité limitée

La SARL La SARL est la société à responsabilité limitée. C’est une des formes juridiques la plus utilisée en matière d’entreprise. Elle présente de nombreux avantages. Le principal est que, comme son nom l’indique, la responsabilité de la société est limitée aux apports uniquement. Autrement dit, aucun créancier ne pourra engager le patrimoine personnel des gérants de la société. Le patrimoine personnel et le patrimoine de la société sont donc distincts. La SARL doit comporter entre 2 et 100 associés, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques. Le montant du capital de la société est libre, il n’y a aucune limite imposée. L’EURL L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a la particularité de n’avoir qu’un seul associé. Cet unique associé peut également avoir le rôle de dirigeant (il peut aussi s’agir d’un tiers). Le capital investit lors de la création de la société est libre. La SA La société anonyme est également une forme de société très utilisée. Le nombre minimum d’associés est de sept personnes, physiques ou morales, il ne peut y avoir moins. La particularité de la SA réside en grande partie dans son mode d’organisation interne. En effet, le gérant est remplacé par un Conseil d’administration composé de 3 à 24 membres. Le président de ce conseil doit obligatoirement être une personne physique. Dans cette société, dont la responsabilité est limitée aux apports, le capital de départ doit être au moins de 37 000€.

Les sociétés à responsabilité illimitée

L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est différente d’une société, puisqu’elle se compose que d’une seule personne, l’entrepreneur. Dans cette forme d’entreprise, il n’y a aucune notion de capital social. Cependant, la responsabilité de l’entrepreneur est totale. Autrement dit, en cas de dette, l’entrepreneur engage le patrimoine de son entreprise ainsi que son propre patrimoine personnel. Les deux sont confondus, il n’y a pas de distinction. Cette responsabilité illimitée peut représenter un réel risque pour l’entrepreneur. La SNC La société en nom collectif ne concerne uniquement que les activités commerciales, artisanales et industrielles. Les associés doivent être au minimum deux, et doivent assumer solidairement et personnellement, les éventuelles dettes de leur société.