Les explications sur la loi Scrivener

La loi Scrivener (1 et 2) instituée afin de protéger l'emprunteur régit l'offre de prêt, ainsi que les modalités de conclusion du contrat. Les particuliers souscrivant un prêt immobilier supérieur à 21500€ pour financer l'acquisition de leur logement sont protégés par cette loi. Celle-ci prévoit les mentions obligatoires devant figurer sur l’offre, ainsi que les documents devant lui être annexés.

Les mentions obligatoires sur l’offre de prêt

L'offre de prêt doit faire figurer l'identité des parties, les modalités de mise à disposition de l’argent et les dates, le montant du capital emprunté avec le taux d'intérêt nominal, les modalités de révision du taux en cas de prêt à taux variable, le coût total du crédit et le TEG. Un échéancier du prêt doit être établi, en tenant compte du montant réellement emprunté, sauf pour les prêts à taux révisable. Le coût et la nature des garanties demandées par l'établissement prêteur doivent être mentionnés, ainsi que le montant des frais liés à l'emprunt et aux assurances. Un délai de réflexion de 10 jours doit être accordé et indiqué. Par ailleurs, la proposition de crédit doit être valable pendant au moins 30 jours. Certaines clauses abusives ne doivent pas figurer dans le contrat de prêt immobilier.

Les documents devant être annexés

Les offres de prêt à taux révisable doivent être accompagnées d'une notice expliquant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt, ainsi que d'un document d'information reprenant une simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités, la durée et le coût total du crédit. Les offres de prêts à taux fixe doivent être accompagnées d’un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Une notice détaillant les risques couverts par l’assurance doit être annexée à la proposition de prêt. Pour les prêts à taux variable, l'établissement de crédit doit annuellement porter à la connaissance de l'emprunteur la somme du capital restant à rembourser.

Les conditions

L'emprunteur dispose de 10 jours de réflexion après réception de l'offre. Il ne peut pas signer l'offre avant la fin de ce délai. A défaut, il aurait la possibilité de demander l'annulation du prêt durant 5 ans. Il doit ensuite signer chaque page de l'offre et inscrire la date de son acceptation qui sera validée par un envoi postal dont le cachet fera foi. Les personnes se portant caution bénéficient des mêmes protections que l'emprunteur et doivent recevoir un exemplaire de l'offre en disposant du délai de réflexion de 10 jours. En cas de non-respect de ces conditions, le contrat pourrait être annulé. A noter que toute publicité faisant référence à un prêt immobilier doit elle aussi obligatoirement mentionner ces conditions.