En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services ainsi que l’affichage de publicités pertinentes. En savoir plus et agir sur les cookies

Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

La procédure pour ouvrir un magasin en France

Avant d'ouvrir un magasin, le droit français impose au commerçant de passer avec le propriétaire du local un bail commercial qui aura plus d'avantages qu'un bail de droit commun. Il convient donc de préciser quelques notions de ce type de contrat ainsi que les obligations qui en découlent, car une fois le contrat passé, il suffira de mettre une enseigne et le magasin est crée, c'est l'étape essentielle.

Le contrat de bail commercial

L’objet du bail commercial, sa raison d’être est justement de protéger les commerçants locataires lors de la fin du bail, de manière à éviter qu’ils ne soient évincés du local et que par voie de conséquence, ils perdent leur fonds de commerce et la clientèle qui y est attachée. Un Effort du législateur sur ce point est intervenu en 1926, puis en 1953. L’installation d’un concurrent dans le même immeuble n’empêche pas le commerçant de jouir de son local, même si cette installation rend le commerce moins rentable. Dans le silence du contrat, le bailleur garde sa liberté de louer un autre local à un concurrent. Il y a donc un risque pour le locataire commerçant qui va donc pouvoir essayer de négocier au moment de l’entrée dans les lieux une clause particulière, afin d’obtenir cette garantie d'exclusivité.

Les obligations du locataire

Au moment de la conclusion du bail, le proprio réclame souvent au locataire une somme d’argent que la loi ignore dans les statuts et que la pratique appelle : le pas-de-porte. Pour le locataire, cette somme est celle qu’il aurait dû payer s’il avait acquis le droit au bail d’un précédent locataire. Cette somme est très importante du fait de la stabilité conférée par le droit au bail. Lors de la conclusion du bail, les parties fixent librement le chiffre du loyer et cette liberté est généralement favorable au propriétaire puisque c'est lui qui est en position de force. Au moment de la conclusion du contrat, les parties peuvent légalement conclure une clause d’échelle mobile qui permettra une révision, sous réserve que l’indice ait un rapport avec l’activité. Cette faveur accordée au bailleur se poursuit également en cours de bail, par la possibilité de modifier le loyer. Cette modification peut intervenir non seulement à chaque renouvellement du bail, mais également tous les trois ans, c'est la révision triennale. Cette révision triennale a été prévue pour préserver les propriétaires contre la dépréciation monétaire.

Articles de la même catégorie Création d'entreprise

Où peut-on trouver des infos pour les entreprises sur le Net ?

Où peut-on trouver des infos pour les entreprises sur le Net ?

Connaître des informations juridiques et financières sur les entreprises peut être important pour les partenaires professionnels, tout comme les particuliers. Il est nécessaire de se faire une idée précise de l'entreprise avec qui l'on souhaite travailler. Pour cela, Internet regorge de multiples sites qui permettent de trouver toutes les informations souhaitées sur les entreprises. Voici comment faire pour faire des recherches d'informations.
Comment améliorer son positionnement dans Google ?

Comment améliorer son positionnement dans Google ?

Vous avez un site Internet ou un blog et vous entendez partout parler du fameux positionnement dans Google. Le référencement Google est important et il existe des techniques simples à utiliser pour améliorer et augmenter son trafic. Mais pourquoi est-il nécessaire d'améliorer son positionnement dans Google et surtout comment faire pour augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche ?
Comment monter son entreprise ?

Comment monter son entreprise ?

Vous vous sentez prêt à mettre votre projet en place et vous vous lancez dans la création de votre propre affaire. Ne vous précipitez pas, prenez le temps de consulter certains sites, de discuter avec d'autres créateurs. Voici des informations utiles pour vous conseiller comment monter son entreprise.