La procédure pour bénéficier du DIF (Droit Individuel à la Formation)

La loi 2004-391 du 4 mai 2004 donne un droit individuel à la formation à tous salariés. Afin d'acquérir de nouvelles compétences ou pour approfondir celles que vous possédez déjà, votre employeur doit vous permettre d'accéder à ces formations. Quelles sont les conditions pour y avoir droit ? Quelles sont les démarches à suivre pour y accéder ?

Conditions

Le droit individuel à la formation (DIF) permet de bénéficier à des formations professionnelles, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors du temps de travail. Tous les salariés peuvent en bénéficier. Pour cela, il faut avoir au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise, ou pour les CDD avoir réalisé quatre mois sur une période de 12 mois. Si vous travaillez à temps plein, vous avez le droit à 20 heures de formation DIF par an cumulable 6 ans, soit 120 heures. Si vous souhaitez un congé individuel de formation (CIF), vous devez justifier de 24 mois d'activité (36 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés), dont 12 mois dans l'entreprise. Attention, il existe un délai de franchise entre 2 CIF égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Démarches

Pour le DIF, vous devez faire la demande par écrit à votre employeur. L'employeur a alors un mois pour répondre. Si vous voulez bénéficier d'un CIF, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre employeur, au plus tard 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois (120 jours si plus de 6 mois), en indiquant la date de début de stage, son intitulé, sa durée et le nom de l’organisme responsable. Si vous souhaitez bénéficier d'une rémunération, contactez dès que possible l'organisme financeur. Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, votre entreprise cotise pour organisme spécifique. Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, adressez-vous à l’organisme paritaire du secteur professionnel dont dépend l’entreprise. A défaut, vous pouvez demander un financement Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation). L'organisme a deux mois pour vous répondre. Pour en savoir plus, voici quelques adresses utiles : Travail-emploi-sante.gouv.fr, Vosdroits.service-public.fr, Fongecif.com.