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Fonctionnement de la commission de surendettement

Si vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes, il est possible de saisir la commission de surendettement afin d'obtenir une réorganisation des mensualités, voire même des remises de dette. Pour cela, il suffit de leur adresser un dossier détaillant votre situation patrimoniale et les dettes auxquelles vous devez faire face.

L'organisation de la commission

La commission de surendettement a été créée en 1989. Une commission est présente dans chaque département, dans les antennes départementales de la banque de France. Chaque commission compte sept membres (chacun des membres étant soumis à une obligation de confidentialité). Parmi ces membres, on peut compter le préfet du département, le responsable de la direction générale des finances publiques au niveau départemental, le représentant au niveau du département de la banque de France, un représentant des organisations de consommateur, un représentant des établissements de crédit, un juriste et un travailleur social. La commission fera d'abord un examen de votre dossier pour voir s'il est recevable, avant de faire un bilan sur votre état d'endettement. Elle aura ensuite pour but de négocier avec vos créanciers des délais de paiement, des remises de dette. En cas d'accord, elle saisira le juge pour une homologation de cet accord.

La recevabilité du dossier

Il faut tout d'abord que le dossier émane d'une personne physique ayant son lieu de domicile en France. En effet, la commission ne traite que des situations de surendettement des particuliers, car pour les professionnels, il existe des mesures spécifiques comme les procédures collectives. La commission regardera tout particulièrement que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes (état de cessation des paiements), que vos dettes sont d'origine personnelle et non professionnelle et que vous êtes de bonne foi. C'est pourquoi il est indispensable de joindre au dossier une petite lettre explicative sur votre situation.

La décision

La commission a un délai de trois mois pour statuer sur la recevabilité du dossier de surendettement. Si votre dossier est accepté, il y aura une notification de la procédure à tous vos banquiers qui ne pourront dès lors fermer vos comptes ou demander le remboursement. Pendant ce temps, la commission fera un bilan sur votre situation patrimoniale, afin de négocier avec vos créanciers des délais de paiement, des rééchelonnements ou même des remises de dette.

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