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Comment vendre des maisons aux enchères ? (guide pratique)

Vendre une maison aux enchères est rarement une volonté du propriétaire, car le prix de vente est très souvent, bien en deçà du prix du marché. Mais ce type de vente intervient, généralement, lorsque le propriétaire est en situation de surendettement et qu'elle fait, souvent, suite à une saisie par huissier de justice. Nous verrons ici, la procédure.

Avant d'arriver à la vente aux enchères


Avant d'arriver à la situation de la vente forcée de la maison, le propriétaire a la possibilité de demander au juge de procéder à une vente entre particuliers de la maison. Le juge fixera alors, le prix en deçà duquel la maison ne pourra être vendue, ainsi que la date de l’audience à laquelle, l’affaire sera jugée. Ce délai ne peut excéder 4 mois. Lors de l’audience de rappel, le juge aura le droit d'accorder un délai supplémentaire, si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et dans le but de la conclusion de l’acte authentique. Ce délai est de 3 mois, au maximum.

la vente forcée aux enchères


L’article 2204 du code civil prévoit que l’adjudication a lieu à l’audience du juge. Lorsque le juge ordonne la vente forcée, il va fixer la date de la vente, dans un délai entre 2 et 4 mois, à compter de sa décision. Il détermine les modalités de visite de l’immeuble, selon la demande du créancier poursuivi. Les procédures La vente forcée doit être publiée, à l’initiative du créancier, dans un délai compris entre 1 ou 3 mois, avant l’audience d’adjudication. On va afficher la vente aux enchères au tribunal en indiquant le prix de la vente et une description sommaire du bien. Il faut également mentionner le nom du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchères Les enchères doivent être faites par le biais d'un avocat qui doit, par ailleurs, se faire remettre, au préalable, une caution bancaire correspondant à 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie ne soit inférieur à 3000€. Cette somme sera rendue au propriétaire, à l’issue de l’audience, s'il n’a pas été déclaré adjudicateur. Le juge constate le montant de la dernière enchère et il déclare qu’elle emporte adjudication du bien immobilier.

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