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Comment résilier une police d'assurance ?

La faculté de résilier un contrat d'assurance est accordée par la loi, sous condition de respect de formalités précises, l'examen de ces formalités, fixées par l'article L.113-12 du Code des Assurances et des autres possibilités offertes par la loi, dans le cas d'évènements particuliers que l'assuré peut rencontrer dans sa vie privée ou professionnelle.

Les dispositions légales


L'article L.113-12 du code des assurances stipule que "la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police".
Mais son alinéa 2, précis : "toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an , en envoyant une lettre recommandée à l'assureur, deux mois avant l'échéance". La loi accorde le même droit à l'assureur.
Cette règle ne s'impose pas aux contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques, autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court, à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. "
L'alinéa 3 précise lui, que "les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie". Elles s'imposent à toutes les mutuelles et compagnie d'assurances, en matière d'assurance de particulier. Elles permettent la résiliation du contrat à son échéance (voir date au contrat. En cas de paiement fractionné, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance principale - précisée au contrat). Il est conseillé de conserver la copie du courrier AR expédié, ainsi que le récépissé de dépôt à la poste et l'accusé de réception. Ceci vous permettra de justifier du respect du préavis, en cas de contestation. Vous pouvez également demander la résiliation, de vive voix chez le représentant de l'assureur (agent général, courtier, ou bureau), contre récépissé de votre demande.

Les autres possibilités de résiliation


L'article L.113-16 précise, que "l'assuré peut demander la résiliation de son contrat", en cas de survenance d'un des évènements suivants : - Changement de domicile. - Changement de situation matrimoniale. - Changement de régime matrimonial.
- Changement de profession.
- Départ à la retraite professionnelle ou cessation complète et définitive de l'activité professionnelle. Le contrat d'assurance peut être résilié, par chacune des parties lorsqu'il a pour objet, la garantie de risques, en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que, dans les trois mois suivant la date de l'évènement.
La résiliation prend effet, un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré, la partie de prime d'assurance ou de cotisation correspondant à la période, pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée, à compter de la date d'effet de la résiliation."

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