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Comment procéder pour la résiliation d'une assurance santé ?

Vous souhaitez résilier votre mutuelle santé ? La procédure à suivre dépend du motif de résiliation. Si vous ne souhaitez plus bénéficier de cette assurance, vous devez attendre deux à trois mois avant la date d'échéance. Si vous avez l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise, votre résiliation prend effet à la date de souscription à la mutuelle obligatoire.

Résiliation au terme du contrat

La méthode à suivre pour la résiliation d'un contrat de mutuelle santé dépend du motif de résiliation. Si vous voulez résilier pour des motifs personnels, vous devrez attendre le terme de votre contrat. En effet, lors de votre souscription, vous avez signé un contrat qui vous engage pour une période donnée. Il y a généralement deux durées d'engagement : 12 mois à compter de la date de souscription ou 12 mois minimum à compter de la date de souscription avec échéance au 31 décembre. Dans ce deuxième cas de figure, vous pouvez résilier votre mutuelle au 31 décembre, uniquement si vous aviez souscrit au 1er janvier de la même année (pour que cela fasse 12 mois). Dans le cas contraire, pour une souscription au 1er février par exemple, il vous faudra attendre le 31 décembre de l'année suivante (pour que cela fasse 12 mois et que vous puissiez atteindre la date d'échéance du 31 décembre). Votre engagement aura été de 23 mois. Votre mutuelle a l'obligation de vous informer par courrier de la reconduction tacite de votre contrat. Elle doit le faire au plus tard 15 jours avant la date du préavis. A réception de ce courrier, transmettez-lui par lettre avec accusé de réception votre choix de mettre un terme à votre contrat. Vous pouvez également ne pas attendre ce courrier et envoyer votre courrier 2 à 3 mois avant le terme du contrat (délai limite à vérifier dans le contrat).

Résiliation en cas de souscription à une mutuelle d'entreprise

Dans certaines conditions, les entreprises peuvent imposer une mutuelle de groupe (ou collective) à leurs salariés. Pour être "légalement" obligatoire, elle doit avoir été conclue par convention collective, par un accord d'entreprise ou par un accord référendaire. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez procéder à la résiliation de votre mutuelle santé sans délai. Vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à votre mutuelle et joindre les justificatifs spécifiant le caractère obligatoire (et non facultatif) de la souscription à la mutuelle d'entreprise. La résiliation se fera à compter de la date de souscription à la nouvelle mutuelle. Vous trouverez des exemples de lettres gratuites sur les sites : - Modele-lettre-type.com
- Lettres-utiles.com.

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