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Comment peut-on changer d'assurance auto ?

Il est obligatoire d'assurer sa voiture, mais comme tout contrat, personne n'est obligé de rester chez le même assureur toute sa vie. C'est pour cela que nous allons expliquer ici comment changer d'assurance auto, et surtout, quand il faut procéder au changement, car il y a une procédure spéciale à respecter.

Quand changer ?

Pour pouvoir changer d'assureur automobile, il faut tout d'abord résilier son contrat d'assurance avant d'en prendre un autre. Toutefois, les modalités de résiliation sont particulières : - Avant le 1er août 2005, la résiliation du contrat d'assurance automobile était réglementée par l'article L 113-12 du code des assurances. Cette clause indiquait que la résiliation de son contrat d'assurance devait être sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date de son échéance annuelle. - Depuis le 1er août 2005, avec la loi Chatel, l'avis d'échéance qui notifie à l'assuré la nouvelle prime d'assurance offerte par l'assureur, pour l'année à venir, doit lui être adressé, au moins 15 jours, avant la fin de la période de résiliation. En cas de non-respect de cette législation, l'assuré aura alors 20 jours pour résilier sans motif son contrat, à partir du moment où l'assureur lui aura adressé son avis d'échéance. - Pour avoir la possibilité de changer d'assurance automobile, il faut donc adresser la résiliation de votre ancien contrat d'assurance dans ces délais. - On peut également obtenir la résiliation de son contrat d'assurance, selon l’article L113-16 du code des assurances automobile, dans des cas particuliers, par exemple : - Un changement de domicile. - Un changement de situation matrimoniale. - Un changement de régime matrimonial. - Un changement de profession. - Une retraite professionnelle ou également une cessation définitive d'activité professionnelle Dans ces circonstances, il est possible de résilier son contrat d'assurance automobile à tout moment, même en dehors de la date d'échéance.Il faudra alors envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception, à son assureur, dans un délai de trois mois, à compter de la survenance de l'évènement. Mais l'assureur aura la possibilité de vous demander toutes les pièces justifiant ce changement. Une résiliation pour augmentation de la prime d'assurance est également envisageable, mais cela ne sera possible que si les conditions générales de vente de votre contrat le prévoient.

Comment changer ?

Pour pouvoir résilier son assurance automobile, l'assuré doit envoyer une lettre de résiliation d'assurance auto, en lettre recommandée avec accusé de réception. Cet élément est indispensable, car il permettra d'avoir la preuve de l'envoi de la résiliation. Cette lettre devra comporter des indications sur votre nom et votre prénom, la raison de la résiliation, si elle intervient hors délai, en précisant que vous mettez à la disposition de l'assureur toutes les pièces justificatives. Si la résiliation intervient dans les délais légaux, il n'y a pas à indiquer la raison de la résiliation, puisque c'est votre droit le plus complet. Juste avant cette résiliation, pour ne pas se retrouver sans assurance, il faut avoir préalablement choisi votre prochain assureur et signé le contrat avec une exécution différée. Puis, une fois la première assurance résiliée, il ne vous reste plus qu'à appeler la nouvelle, afin de rendre effectif votre nouveau contrat.

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