Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog

Comment monter un dossier de surendettement ?

Au bout d'un moment, après des années de surendettement, on veut pouvoir vivre tranquillement. Pour cela, il peut y avoir comme solution de saisir la commission de surendettement, mais c'est une procédure longue, c'est pour cela qu'il est important de bien monter son dossier.

Les modalités préalables

Qui peut monter un dossier de surendettement ? Seules les personnes en situation de surendettement peuvent saisir la commission de surendettement en vue de traitement de leurs difficultés financières. Les créanciers de ces personnes ne peuvent pas la saisir ni obliger la personne de le faire. A qui s'adresser ? il faut s'adresser à la commission de surendettement, il y en a une par département. Elle est présidée par le préfet. Il existe un secrétariat de cette commission dans les succursales départementales de la banque de France.

La rédaction du dossier

Le dossier de surendettement doit contenir : - La situation professionnelle et familiale du demandeur.
- Une liste précise de ses relevés bancaires, bulletins de salaire et revenus d'épargne.
- Une liste précise de ses biens (mobiliers comme voiture, objets de valeur et immobiliers comme maison, appartement, terrain).
- Une liste précise des charges et dettes lui incombant. Toutes ces indications doivent faire l'objet de pièces justificatives (donnez les photocopies, il faut toujours conserver les originaux). De plus, même si cela n'est pas exigé, il est préférable d'adjoindre une lettre de motivation expliquant les circonstances qui ont engendré cette situation, les solutions qui ont été essayées pour rétablir la situation. Le dossier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission ou déposé au secrétariat de cette même commission. Ce dépôt ou cet envoi entrainera automatiquement la saisine de la commission. Le dossier sera ensuite examiné par la commission composée de six membres. Elle cherchera les meilleures solutions pour le rétablissement de la situation du demandeur, si celui-ci est de bonne foi, que le surendettement n’est pas professionnel et que la situation relève bien d'une situation de surendettement. La bonne foi étant le critère le plus important, car si la personne ne l'est pas en dissimulant des biens, elle ne pourra plus saisir la commission.

Articles de la même catégorie Banque

Comment fonctionnent les réserves de crédit ?

Comment fonctionnent les réserves de crédit ?

Les réserves de crédit consistent en une somme mise à disposition par un créancier, remboursée tous les mois selon un minium fixé par contrat, et dans laquelle l'emprunteur peut puiser de nouveau, dès que le disponible est suffisant. Si elles peuvent dépanner, il faut prendre en compte le taux et la durée de remboursement.
Comment payer par carte de crédit en ligne ? (étapes)

Comment payer par carte de crédit en ligne ? (étapes)

Il s'agit d'expliquer comment payer par carte de crédit en ligne et ainsi finaliser son achat. Pour cela, il faut se munir de sa carte bancaire, celle qui vous a été attribuée par votre établissement bancaire lors de l'ouverture de votre compte au sein de celui-ci. Plusieurs étapes sont à suivre pour réaliser le paiement avec sa carte de crédit.
Comment calculer le revenu d'un placement ?

Comment calculer le revenu d'un placement ?

Pour faire un choix judicieux en ce qui concerne ses placements financiers, il faut calculer la rentabilité globale du futur investissement. Pour cela, il faut utiliser le principe des intérêts composés. C’est le même que celui utilisé pour calculer le taux effectif global d’un emprunt bancaire. Vous trouverez le détail de l’équation permettant d’effectuer ce calcul en vous rendant à la page relative au calcul TEG.
La Banque Scalbert Dupont : histoire et actualité

La Banque Scalbert Dupont : histoire et actualité

Actuellement filiale du Groupe CIC, la banque Scalbert Dupont est une des banques les plus anciennes de l'Hexagone. Cet établissement est né de la fusion de la banque Scalbert et de la banque Dupont. Il a progressivement grandi, pour devenir un des acteurs bancaires majeurs. Cet article vous expose les différentes étapes du développement des Banques Scalbert et Dupont.