Comment monter un dossier de surendettement ?

Au bout d'un moment, après des années de surendettement, on veut pouvoir vivre tranquillement. Pour cela, il peut y avoir comme solution de saisir la commission de surendettement, mais c'est une procédure longue, c'est pour cela qu'il est important de bien monter son dossier.

Les modalités préalables

Qui peut monter un dossier de surendettement ? Seules les personnes en situation de surendettement peuvent saisir la commission de surendettement en vue de traitement de leurs difficultés financières. Les créanciers de ces personnes ne peuvent pas la saisir ni obliger la personne de le faire. A qui s'adresser ? il faut s'adresser à la commission de surendettement, il y en a une par département. Elle est présidée par le préfet. Il existe un secrétariat de cette commission dans les succursales départementales de la banque de France.

La rédaction du dossier

Le dossier de surendettement doit contenir : - La situation professionnelle et familiale du demandeur.
- Une liste précise de ses relevés bancaires, bulletins de salaire et revenus d'épargne.
- Une liste précise de ses biens (mobiliers comme voiture, objets de valeur et immobiliers comme maison, appartement, terrain).
- Une liste précise des charges et dettes lui incombant. Toutes ces indications doivent faire l'objet de pièces justificatives (donnez les photocopies, il faut toujours conserver les originaux). De plus, même si cela n'est pas exigé, il est préférable d'adjoindre une lettre de motivation expliquant les circonstances qui ont engendré cette situation, les solutions qui ont été essayées pour rétablir la situation. Le dossier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission ou déposé au secrétariat de cette même commission. Ce dépôt ou cet envoi entrainera automatiquement la saisine de la commission. Le dossier sera ensuite examiné par la commission composée de six membres. Elle cherchera les meilleures solutions pour le rétablissement de la situation du demandeur, si celui-ci est de bonne foi, que le surendettement n’est pas professionnel et que la situation relève bien d'une situation de surendettement. La bonne foi étant le critère le plus important, car si la personne ne l'est pas en dissimulant des biens, elle ne pourra plus saisir la commission.