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Comment monter un dossier de surendettement ?

Si vous avez trop de dettes et vous ne pouvez plus y faire face, il reste alors une solution, il faut constituer un dossier de surendettement pour saisir la commission de surendettement qui pourra ensuite soit annuler certaines de vos dettes, soit organiser les modalités de remboursement de vos mensualités.

Le contenu du dossier

Il faut tout d'abord préciser que la seule personne compétente pour monter un dossier de surendettement est la personne qui est en situation de surendettement et les créanciers, contrairement aux procédures de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires, ne peuvent saisir la commission de surendettement au noms de leur débiteur. Il faudra ensuite se rendre à la banque de France de votre département pour obtenir le dossier de surendettement avec une notice explicative sur les pièces qui devront être jointes. Le dossier de surendettement doit contenir certaines mentions comme : - La situation familiale, personnelle et professionnelle de la personne en situation de surendettement.
- Une énumération de tous les revenus de cette personne (avec tout justificatifs comme des bulletins de salaire).
- Un inventaire des différents biens appartenant à la personne.
- Un inventaire de toutes les dépenses qui doivent être faites (dettes et charges de la personne). Il est également conseillé de joindre à ce dossier une lettre qui explique comment vous en êtes arrivé à cette situation comme la perte d'un emploi, d'un autre revenu ou autre et expliquer également les mesures que vous avez mises en œuvre pour redresser votre situation cela pourra démontrer votre bonne foi.

Les suites du dossier

Le dossier devra être adressé à la commission de surendettement du ressort de votre domicile, il y a une commission par département, et est présente dans les antennes de la banque de France, c'est donc à cette adresse qu'il faudra adresser le dossier de surendettement. Votre dossier sera ensuite examiné par une commission qui vérifiera notamment que vous êtes bien dans une situation de surendettement et que ce surendettement est bien personnel et non professionnel car la commission de surendettement ne traite pas de ce type de difficulté financière qui relève surtout du cadre des procédures collectives. Elle vérifiera également votre bonne foi, c'est pour cela que la lettre explicative est souhaitable.

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