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Comment hypothéquer ses biens ?

L'hypothèque est une sûreté réelle selon laquelle une personne, propriétaire d'un immeuble, l'affecte en garantie du paiement d'une dette. C'est une sorte de caution réelle. Le propriétaire du bien n'est pas dépossédé du bien. Cette procédure est souvent mise en œuvre par les banques lors de l'octroi d'un crédit, il convient donc de préciser la nature de cette sûreté puis la procédure à suivre.

La nature de la sûreté

Il convient tout d'abord de préciser que l'hypothèque ne peut être conclue que sur des biens immeubles comme un terrain, une maison, un appartement, etc. Seul le propriétaire a la possibilité de constituer une hypothèque sur son bien en tant que garantie bancaire. Enfin en cas de non-paiement de la dette, le créancier hypothécaire, souvent la banque, pourra saisir l'immeuble hypothéqué et le vendre pour se rembourser ou demander l'attribution du bien, c'est-à-dire à devenir propriétaire du bien gagé. Pour terminer, si la dette a été correctement remboursée, il faudra faire une demande de levée d'hypothèque pour rendre le bien libre. Le prêt viager hypothécaire Il est réglementé aux articles 314-1 et suivant du code de la consommation. C'est une convention par laquelle une banque octroie à une personne un prêt qui est garanti par une hypothèque constitué sur un immeuble à usage exclusif d’habitation, et le remboursement de cet emprunt ne peut être demandé qu’au décès de l’emprunteur. L'antichrèse : L'antichrèse est à distinguer de l'hypothèque en ce que cette procédure est une sûreté immobilière avec dépossession du bien, contrairement à l'hypothèque.

La procédure

Au nom du principe de spécialité, l’hypothèque ne peut concerner qu’un seul bien. L'article 2418 du Code civil impose que soient écrits dans l’acte constitutif les éléments caractéristiques du bien hypothéqué. Cet acte doit mentionner la créance garantie, les différentes informations ayant pour but d'avertir le débiteur des conséquences de son engagement. L’acte constitutif doit, enfin, détailler les éventuels accessoires de la sureté (par exemple les fruits et récoltes). Le contrat d'hypothèque étant un acte grave est conclu sous forme authentique devant un notaire. Il appartient ensuite au créancier de procéder le plus rapidement possible à l'inscription de l’hypothèque auprès de la conservation des hypothèques. La principale conséquence de cette inscription est qu'elle rend l'hypothèque opposable à tout le monde.

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