Comment est calculée l'indemnisation en cas d'accident corporel ?

En cas d'accident corporel, l'indemnisation est calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle allant de 0 à 100%. La valeur du point d'IPP se situe (en moyenne nationale) entre 1100 € (invalidité de 8%) et 2250 € (invalidité supérieure ou égale à 30%).

Les préjudices indemnisés et calcul de l'indemnité

Parmi les préjudices indemnisés, le handicap que la victime conservera toute sa vie, appelé déficit fonctionnel permanent (DFP), est évalué selon un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) allant de 0 à 100%. Les principes d'indemnisation sont définis par l'article 1382 du Code civil : "toute victime a droit, si elle peut mettre en cause un tiers, à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment des dommages corporels". Une indemnité est due par le responsable du dommage ou par son assureur de responsabilité (en particulier en cas d'accident de la circulation puisque l'assurance est obligatoire). Parfois, la victime peut être aussi dédommagée par son propre assureur (dans le cadre de la convention Irca, permettant d'indemniser des accidents de la circulation ayant entraîné une IPP inférieure à 5%) ou par un fonds de garantie. Pour une IPP de 8% (perte d'un doigt, flexion du genou limitée, etc.) l'indemnité est, en moyenne nationale, de 1100€ le point (soit 8800€). Pour une IPP de 30 à 50% (perte d'une main, paralysie du nerf sciatique, etc.) l'indemnité est en moyenne de 2250€ le point (soit de 67500€ à 112500€).

Les disparités des indemnisations

Le Fichier des victimes indemnisées (FVI) accessible sur Internet (Victimesindemnisees-fvi.fr), qui recense les indemnités allouées à l'amiable ou par les tribunaux, fait apparaître de très importantes disparités dans les différents ressorts des cours d'appel. Ainsi, une victime atteinte d'un handicap de 8% est indemnisée en Alsace sur la base d'un point d'IPP évalué à 1200€ ,alors qu'à côté, dans les Vosges, elle est indemnisée sur une base de 1600€ le point soit 33% de plus. Et on constate des écarts du même ordre pour des handicaps de 30 à 50%. Dans le Calvados l'indemnisation se base sur 1788€ le point et, à côté, en Seine maritime sur 2200€ soit 23% de plus. On constate aussi que les sommes obtenues dans le cadre d'une transaction amiable sont souvent inférieures à celles fixées par les tribunaux (20 à 30% d'écart). Aussi, est-il sage de faire appel à un médecin titulaire d'une spécialisation en réparation juridique du dommage corporel et qui évite le mélange des genres en s'interdisant de conseiller des assureurs. C'est le cas des membres de l'Anameva (association nationale des médecins-conseils de victimes d'accident avec dommages corporels (Anameva.com) ou de ceux de l'association pour l'expertise des dommages corporels en recours (Expertdoc.free.fr).