Comment accéder au 1% patronal ?

Vous avez un projet d'achat immobilier et vous cherchez à le financer dans des conditions aussi avantageuses que possible. En prenant connaissance du texte ci-dessous, vous saurez les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du 1 pour cent logement ainsi que les caractéristiques de cette aide et les différents avantages que vous pourriez en retirer.

Les conditions à remplir pour bénéficier du 1% patronal

Si vous faites l'acquisition d'un logement, il vous est possible de bénéficier du 1% patronal si vous êtes salarié d'une entreprise ou demandeur d'emploi, si vous êtes étudiant boursier, si vous êtes handicapé, si vous êtes bailleur ou si vous êtes copropriétaire dans une copropriété abîmée. Par ailleurs, il faut noter que cette aide est réservée au logement pour lesquels le diagnostic de performance énergétique a accordé une évaluation comprise entre A et D. Pour demander votre 1 pour cent logement si vous travaillez dans une société ayant au moins 10 salariés, il faut vous adresser à la direction des ressources humaines de votre entreprise. Si votre société a moins de 10 salariés, adressez-vous au Comité interprofessionnel du logement dont vous dépendez.

Les avantages du 1% patronal

Si vous devez financer l'acquisition ou la construction d'un logement destiné à être votre résidence principale, le 1% patronal consistera en un prêt limité à 30% du prix de revient total de votre opération. Par ailleurs, le montant de ce prêt dépend de votre secteur géographique. En effet, si le logement que vous achetez se trouve dans l'agglomération de Paris, dans les villes nouvelles de la région Île-de-France ou dans un secteur d'urbanisation, le montant du prêt est compris entre 15000 et 25000€. Si votre nouveau logement se trouve dans une autre commune de l Île-de-France, dans une communauté urbaine de plus de 100000 habitants, dans un secteur d'urbanisation ou dans une ville nouvelle se trouvant en province, le montant du prêt sera compris entre 15000 et 20000€. Il en est de même si votre projet immobilier concerne un logement situé dans l'un des cantons de l'Oise suivant : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Pont Saint Maxence, Neuilly en Thelle, Montataire, Nanteuil le Haudoin et Senlis. Dans les autres zones géographiques, le montant du prêt sera compris entre 7000 et 15000€. Vous pouvez bénéficier d'un montant majoré de 5000€ si vous êtes salarié en mobilité professionnelle. D'autre part, si vous préférez la location à l'achat, le 1% logement peut vous apporter les avantages suivants : En premier lieu, vous pouvez bénéficier d'une avance Loca-pass qui consiste en un prêt gratuit destiné à financer la caution exigée par le bailleur lorsque vous entrez dans le logement. Ensuite, cette avance se rembourse sur 25 mois. Elle est plafonnée à 500€ (montants constatés en mai 2011). D'autre part, la garantie Loca-pass qui bénéficie en priorité aux étudiants, aux retraités, aux jeunes locataires ayant moins de 30 ans, consiste en un engagement à payer au bailleur au maximum de 18 mois de loyers impayés, pendant les trois premières années du bail. Cet avantage est réservé par les contrats de location concernant des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH, ou aux logements qui donnent droit à une APL et qui appartiennent à une personne morale. Cette personne morale ne doit pas être une SCI familiale.