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Les modifications apportées en commission des lois C’est aujourd’hui que démarre, à l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi Transformation de la fonction publique, qui doit durer jusqu’au jeudi 23 mai, avant un vote solennel prévu le mardi 28 mai. En commission des lois, le texte a été quelque peu retouché, avec l’adopt
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Projet de loi “Fonction publique” : Les principaux amendements des députés de la majorité pour la séance Limitation du périmètre des contrats de mission, transparence renforcée des hautes rémunérations, limite d’âge pour les présidents d’autorité indépendante, forfaitisation du supplément familial de traitement, précisions su
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