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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
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Depuis : 01/10/2011
Categorie : Économie, Finance & Droit

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Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de l
Jour fixe en appel et possible renvoi à la mise en état de la cause

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En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni de l’article 923 du code de procédure civile ni de l’article 925 du même code ni d’aucun autre texte que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. ainsi, le renvoi devant le c
La réplique de l’appelant à l’appel incident

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S’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale par appropriation d’informations confidentielles du concurrent, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un gain manqué, ou en une perte de chance d’éviter
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En vertu des articles 2224 du code civil, et l. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, l’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil. les
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Selon les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. la d
Pas de versement d’office des pièces aux débats - requête nécessaire des parties

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Le juge ne peut demander ou ordonner la production de documents sur le fondement de l’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il est saisi d’une requête à cette fin émanant de l’une des parties au litige. chambre commerciale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995 par maître alexis devauchelle avocat spécialiste de l'a
Procédure orale et exception de procédure

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Ne peut être jugée irrecevable une exception d’incompétence soulevée par une partie dans une procédure orale, pour n’avoir pas été présentée avant toute défense au fond dans les premières conclusions, au motif que la procédure a été soumise au dispositif prévu par l’article 446-2 du code de procédure civile cette organisation
Liberté de la preuve en matière prud’homale (à propos d'un harcèlement)

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En matière prud’homale, la preuve est libre. la cour d’appel ne peut dès lors juger qu’un licenciement n’est pas fondée en l’absence d’enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement, et ainsi que la matérialité de ces