La radiation du rôle de l’affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 524 du code de procédure civile. la saisine du premier président à fin d'arrêt de l'exécution provisoire reste donc recevable tandi

En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, et peuvent également se référer à celles et ceux qu’elles auraient formulés par écrit. pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre aux pr

La notion de diligence interruptive de péremption continue de faire couler beaucoup d'encre. jusqu'alors, certaines décisions mettaient l’accent sur la volonté des parties manifestée par l’acte (cf. 2e civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.331, publié au bulletin), tandis que d’autres, reposant sur une conception plus objective, ét

Une partie, qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d’un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d’un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne peut se voir opposer l’autorité de la chose jugée attachée aux dispositions civiles de cette décision lorsq

Le juge ne peut constater la péremption d’une instance, sans rechercher, comme il lui est demandé, s’il n’existe pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu’elle avait accompli une diligence susceptible d’avoir interrompu le délai de péremption dans la seconde instance (cf. cas

La capitalisation des intérêts, prévue par l’article l. 1343-2 du code civil, est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée (civ. 2ème 20 mars 2025 pourvoi n° 23-16.765). mais encore faut-il qu'elle le soit... par maître alexis devauchelle avocat spécialiste de l'appel 81 boulevard alexandre martin 45000 orleans avocat-devauchell

Dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, la cour de cassation est d’avis que le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, en application d

La cour de cassation vient préciser les possibilités de poursuite de l’instance devant le cph après une décision de caducité. il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, r. 1452-1 et r. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n’empêche pas la présentation d’une nouvelle demande. ainsi, après une d

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.

Que ne faut-il pas encore ajouter au dispositif des conclusions d'appel pour éviter d'être sanctionné par la cour d'appel d'office pour un défaut de saisine, voire pour une absence d'effet dévolutif du recours entrepris ? certaines juridictions d'appel font en effet parfois montre d'une grande sévérité dans les exigences de rédaction des d