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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
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Articles : 384
Depuis : 01/10/2011
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

La majoration des demandes en appel

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Lorsqu’une prétention, présentée dans les premières conclusions, est reprise dans les dernières conclusions avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions. pour statuer ainsi, la cour de cassation s'appuie sur l’article 6, § 1, de la convention de sauvegarde
La forme de la déclaration d'appel : la mention des demandes rejetées

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E n vertu de l'article 901 du cpc, la déclaration d'appel doit être faite par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. que vaut une déclaration d'appel qui se contente de viser les demandes rejetées, et
Il faut dénoncer le bon acte d'appel

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Il appartient à l'appelant de signifier à l'intimé défaillant la déclaration d'appel, c'est à dire l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l'acte établi par l'appelant et non de cet acte communiqué au greffe. cette obligation est prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel. i
Péremption d'instance et procédure orale

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En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, en procédure orale, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience des débats, à moins que le juge n'ait organisé les échanges entre les parties conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile. en appel, une fois que les parties ont rem
Concentration des demandes en appel - exclusion de la demande d’astreinte

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Selon l’article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office. en matière familiale et selon l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales
L'appel de l'ordonnance de prescription partielle

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Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond lorsqu'elles statuent sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, sans mettre fin à l’instance. quid alors d'une ordonnance qui déclare partiellement irrec
Cour de renvoi et moyen nouveau relevé d'office par la juridiction de cassation

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La partie dont les conclusions d'appel ont été jugées irrecevables ne peut plus conclure devant la cour renvoi. cependant, lorsque la cour de cassation a relevé d'office un moyen de droit que les parties n'avaient pas discuté contradictoirement devant les juges du fond, cette circonstance constitue un événement postérieur à l'ordonnance du
Péremption d'instance et saisie immobilière

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Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière. a cet égard, l'article r. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publicati
Concentration des demandes en appel - Quid des demandes modifiées successivement en matière de nullité de résolutions d’assemblée générale de copropriétaires

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Aux termes de l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les parties doivent présenter à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fon