Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie d’une prétention déterminée. les demandes en cause avaient été ide

Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. l’obligation de laisser copie de la requête et de l’ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

En vertu des articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assis

Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert. cf. com., 1 avril 2026, n° 24-17.785 p ar maître alexis devauchelle

En vertu de l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. cependant, la demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l’exproprié pour acqu

La cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement. elle n’est donc pas tenue de procéder elle-même à l’entretien individuel de l’enfant, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a déj

Ni l’article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l’auteur de la déclaration de saisine ou les parties adverses, de leurs conclusions dans l’instan

En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l’appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable. toute autre est la situation d’une déclaration d’appel nulle,

Lorsque le juge envisage de relever d’office le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, il doit solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen. en outre, il fixe la créance dans la limite des demandes des parties. il peut les inviter à actualiser le montant de la créance en considération du caractère non

L’absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d’appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d’office, n’entraîne pas leur irrecevabilité. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.394 p ar maître alexis devauchelle avoc