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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
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Depuis : 01/10/2011
Categorie : Économie, Finance & Droit

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L'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse

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Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu’il est recouru, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau pri
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La compétence du juge de l'exécution a-t-elle totalement disparue du fait de la décision du conseil constitutionnel n° 2023-1068 qpc du 17 novembre 2023 ? du fait de l'interruption des travaux parlementaires, à compter du 1er décembre 2024, le juge de l'exécution ne peut plus être saisi des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'e
Le temoin anonyme en Justice

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Peut-on produire de manière utile en justice, pour établir des faits, des témoignages anonymes ? l'article 202 du code civile paraît l'exclure, puisque ce texte exige que l'attestation mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec le
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