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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat
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Articles : 254
Depuis : 01/10/2011
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

Conclusions, l'erreur de destinataire est-elle admissible ?

Conclusions, l'erreur de destinataire est-elle admissible ?

Une partie peut-elle valider des conclusions tandis qu'elles mentionneraient une juridiction au sein de la Cour d'appel erronée ? Une réponse positive a été apportée partiellement par la Cour de cassation (cf. 2e Civ., 20 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.942). Elle juge qu'en l'état de conclusions formant appel incident, qui déterminent l'o
Effet de la radiation en appel sur le délai pour conclure

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La radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure. (Civ. 2ème 9 juin 2022 pourvoi n° 19-11671). La Cour de cassation rappelle ainsi la différence de sort entre l'appelant et les parties intimées. Il appartient donc à l'appelant
Relevé d’office par la Cour du défaut d’acquittement du timbre

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La cour d'appel doit relever d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées du paiement de la contribution prévue au second de ces textes. Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 963 du code de procédure civile et de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à pei
Absence de péremption d'instance en l’absence de fixation de l'affaire en appel

Absence de péremption d'instance en l’absence de fixation de l'affaire en appel

Lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption. Ainsi, une f
La preuve illicite

La preuve illicite

La Cour de cassation a apprécié la portée d'une preuve illicite (Soc., 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073). En vertu de l'arrêt rendu, en présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré - en l'espèce - par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qu
La notification des actes de procédure en appel au défenseur syndical

La notification des actes de procédure en appel au défenseur syndical

Selon l’article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. Cependant, une remise contre signature est-elle possible ? La Cour de cassation retient que la remise des conclusions par l’app
Conclusions d'appel - précisions sur le dispositif

Conclusions d'appel - précisions sur le dispositif

Le dispositif des conclusions de l'appelant n'a pas à indiquer les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation et la cour d'appel ne peut tirer de ce défaut qu'elle ne serait alors pas saisie d'une demande d'infirmation par l'appelant principal. Il faut cependant que l'appelant, dans le dispositif de ses conclusions, ne se bor
Pièces communiquées en appel - le temps utile

Pièces communiquées en appel - le temps utile

La cour d’appel apprécie souverainement si la partie a eu un 'temps utile' pour prendre connaissance des dernières conclusions et pièces (cf. Civ. 2ème 13 janvier 2022 pourvoi n°20-19.978). Seul le défaut de production des conclusions est susceptible d’entraîner la caducité de l’appel, et non le défaut de communication des pièces. L
Appel en circuit court - Pouvoir du président - Absence de conclusions le saisissant

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Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d’un conseiller de la mise en état, qu’exclut l’application de l’article 907 du code de procédure civile. Dans cette procédure à bref délai visée aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, le président de chambre est compétent pour connaî