L'étendue de la cassation à la lecture de l'arrêt de cassation
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Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
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Économie, Finance & Droit
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En vertu de la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la loi de la république (article 2 alinéa 2 de la constitution). de plus, l’article 111 de l’ordonnance de villers-cotterêts du 25 août 1539 impose que les actes de procédure et jugement soient rédigés en français. ainsi, la cour de cassation et le conseil
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Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu’il est recouru, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau pri
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