Pas encore inscrit ? Creez un Overblog!

Créer mon blog
avocataaa

avocataaa

Les Avocats Anciens Avoués, vos interlocuteurs pour assurer la sécurité de vos procédures devant les Cours d'Appel

Ses blogs

Le site des avocats "triple AAA"

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat
avocataaa avocataaa
Articles : 226
Depuis : 01/10/2011
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

Impossibilité de régularisation du timbre après ordonnance d’irrecevabilité

Impossibilité de régularisation du timbre après ordonnance d’irrecevabilité

L’appelante s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu’aucune régularisation
Panne informatique de l'avocat et acte d'appel

Panne informatique de l'avocat et acte d'appel

L’irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. Viole alors le texte la cour d’
Opposition à arrêt et timbre fiscal

Opposition à arrêt et timbre fiscal

L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend relever d’office cette fin de non-recevoir. Civ. 2 e , 20 mai 2020,
Forme de la Saisine de la Cour de renvoi après la cassation

Forme de la Saisine de la Cour de renvoi après la cassation

Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminé
Dispositif de l’appel incident

Dispositif de l’appel incident

L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet. Les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d’appel. L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 d
Timbre fiscal - irrecevabilité - nécessité d’un débat préalable

Timbre fiscal - irrecevabilité - nécessité d’un débat préalable

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce
Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai

Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai

Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du cpc que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai
Intérêt à faire appel et chefs distincts du jugement attaqué

Intérêt à faire appel et chefs distincts du jugement attaqué

Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. En conséquence, la recevabilité de l'appel limité
Nullité de la saisine après cassation

Nullité de la saisine après cassation

L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1 er , du code civil. Civ. 2 e , 14 mars 2021, FS-P, n os 19-13.344 et 19-14.055 Par Maître Alexis Devauchelle Avocat Sp
Oralité des débats et conclusions

Oralité des débats et conclusions

Selon l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. En l'absence de formalisme particulier pour se r