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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat
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Articles : 153
Depuis : 01/10/2011

Articles à découvrir

Effets de la demande d’aide juridictionnelle : Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe ?

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Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le droit de l’appelant à l’assistance effective d’un avocat, en application
Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel.

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La Cour de cassation juge que c'est sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, statuant sur déféré, pouvait confirmer une ordonnance qui lui était déférée en ce qu'elle décidait qu'aucune régularisation n’était in
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Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur. Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose alors, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procé
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Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire. Cette obligation découle des termes même de l’article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 ap
La recevabilité de l'appel provoqué formé par l’intimé

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Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence. La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute disposition contraire et par application des dispositions des articles 83, 84 et 85 du c

La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les