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Le blog de SNPF Formation -

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Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
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Articles : 960
Depuis : 29/09/2009

Articles à découvrir

Temps de pause, durée du travail et régime probatoire :

Par cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 17-17370 PB), la cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le

Inaptitude : Pas de prise de congés à l'issue du délai préfix d'un mois :

On savait déjà depuis un arrêt du 25 mars 2009 (n° 07-44748 PB) que le délai d’un mois fixé par l’article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail, avant que l’employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé ne peut êtr

La CGT appartient à ses syndicats il est temps de la rassembler !

Les événements qui touchent la CGT depuis quelques semaines sont d'une rare gravité dans notre histoire. Une minorité de dirigeants est mise en cause publiquement pour des faits inacceptables portant atteinte à l’intégrité de toute la CGT et de ses militants. Apres avoir provoqué l'étonnement, les faits rapportés ont laissé place à l'

La Cour de cassation homologue les dérives en matière de rupture conventionnelle :

Les règles applicables à la rupture conventionnelle prévoient que l'employeur et le salarié, qui envisagent de recourir à un tel type de rupture, se rencontrent au cours d'un ou de plusieurs entretiens avant de signer la convention. Sur la question du délai entre le premier entretien et la conclusion de l'acte, des juges du fond (CPH et cours

Inaptitude et reclassement, la consultation de la DUP peut-elle remplacer celle des DP ?

L'on sait que si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (

Les projets de licenciement sans PSE doivent-ils être notifiés à l'administration ?

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi soumet également au contrôle de l'administration les projets de licenciement économique sans PSE. L'administration a 21 jours pour se prononcer. Seul hic : la loi ne fixe pas d'obligation de notification ni de délai pour le faire aux entreprises concernées. La loi sur la sécurisation de

La désignation par e-mail d'un représentant syndical fait courir le délai de contestation de 15 jours et la confirmation de la désignation n'ouvre pas un nouveau délai de contestation :

Par cet arrêt de cassation sans renvoi du 12 juin 2013 (n° 12-19575), la Cour de cassation valide la désignation d'un RSS CFDT au sein d'un magasin Carrrefour de la Nièvre en jugeant irrecevable le recours en annulation de l'employeur lequel avait pourtant été accueilli favorablement par le juge d'instance de Nevers par un jugement du 10 mai

Les nouvelle règle du temps partiel :

Les nouvelle règle du temps partiel : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 apporte d'importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Même si ces règles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2014, il semble utile de les rappeler. Une durée hebdomadaire minimum : Il résulte de l'article L 312