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Cgt-Juridique

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Le blog Juridique CGT des transports urbains et autres transports des Alpes Maritimes

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Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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Articles : 2640
Depuis : 11/06/2009
Categorie : Économie, Finance & Droit

Articles à découvrir

Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande

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Par plusieurs arrêts du 30 juin 2021, la Cour de cassation a fixé les délais de prescription suivants : – Rappel d’heures supplémentaires en raison de l’invalidité d’une convention de forfait jours : délai de prescription de 3 ans (créance salariale) et non celui de 2 ans applicable en matière d’exécution du contrat (Cass. soc. 3
Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise

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Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise Passer d'une rémunération forfaitaire à un salaire intégrant une prime d'ancienneté nécessite toujours l'accord du salarié, quand bien même un accord collectif de travail prévoit cette modification. Dans cette affaire, un salarié avait saisi les prud'hommes pour cont
Délais de prescription devant de CPH

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Pour faire valoir ses droits, le salarié dispose d'un délai de prescription. A l'expiration de ce délai, le salarié ne pourra plus agir et sa demande sera déclarée irrecevable. Le délai de prescription va varier selon la nature de la créance, objet de la demande portée devant le Conseil de prud'hommes. Ce principe a été réaffirmé réce
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel

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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ? Le 5 mai dernier, La Cour de cassation juge en terme généraux que l’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement même si l’accord co
Licencier pour avoir fumé !

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Licencier pour avoir fumé ! CA TOULOUSE, 17 septembre 2021, RG n° 19/03359 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur le bien-fondé d’un licenciement en raison du fait d’avoir fumé sur son lieu de travail et ce, pendant son temps de travail. Le salarié en cause avait été
La durée raisonnable de la période d’essai

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La durée raisonnable de la période d’essai Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 19-22.922), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation de la durée raisonnable de la période d’essai. Un salarié a été engagé en qualité de conseiller commercial auxiliaire à compter du 1er jui
Erreur sur la fiche de paye, réclamation

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Bonne ou mauvaise surprise, vous venez de constater une erreur sur votre dernier bulletin de paie ! Qu'elles soient liées à la rémunération des heures supplémentaires ou à un arrêt maladie, les faux pas en la matière sont monnaie courante. Mais de quel recours disposez-vous pour contester ? Existe-t-il un délai de prescription ? Êtes-vous
Comment sont imposés les frais professionnels

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Les frais professionnels représentent des charges à caractère spécial liées à l’emploi ou à la fonction d’un salarié. Ce sont des frais qui ont été avancés par l’employé ou un travailleur assimilé qui doivent être remboursés par l’employeur. Avant d’être payés, ces frais professionnels font l’objet d’une indemnisation