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Justicedesmineurs

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La justice des mineurs

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Depuis : 02/07/2007
Categorie : Politique

Articles à découvrir

Les accueils modulables

Selon les termes du dernier alinéa de l'article 375-7 du code civil (texte ici) "Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci". Par ailleurs, l'article L 222-5, 1° du code de l'action sociale et des familles (texte ici) prévoit que le Conseil Général (de fait l'ASE) accueille notamm

Les modalités d'hospitalisation des mineurs en assistance éducative

Quand un mineur signalé au juge des enfants ou faisant déjà l'objet d'une mesure d'assistance éducative semble avoir besoin d'une hospitalisation en psychiatrie, la procédure à suivre est indiquée à l'article 375-9 du code civil (texte ici). Il faut alors que le juge ait en main un certificat rédigé par un médecin, extérieur à l'hôpit

La notion d'acte usuel en assistance éducative

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Un blog ça va, deux blogs..... (fin de l'activité de ce blog)

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Le Guide de la protection judiciaire de l'enfant (en accès libre)

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Les droits des enfants dans l'Union européenne

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Jurisprudence assistance éducative

La chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en Provence, saisie d'un dossier d'assistance éducative, a rendu le 1er juin 2012 un arrêt qui présente plusieurs points d'intérêts (décision ici). - La compétence territoriale du juge des enfants La chambre des mineurs rappelle, au visa de l'article 1181 du code de procédure civile, que "dans