La loi de finances (PLF) pour 2021, permet de neutraliser temporairement les conséquences fiscales de la réévaluation d'actifs. Ce dispositif permet aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et améliorer leurs capacités de financement. Réévaluation libre des actifs : rappel des règles en vigueur Entreprises concernées : toutes le

Arrêt n°881 du 24 octobre 2019 (18-20.119) - Cour de cassation - 3ème chambre civile - Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... et autres Défendeur(s) : Mme B... Y... épouse Z... ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.

Economie, urbanisme, mobilité : trois compétences de Clermont Métropole se retrouvent dans la stratégie de requalification de la zone d’activités du Brézet, dévoilée récemment. Source : Journal La Montagne (Cliquez ICI) Ci-joint le plan des orientations d'aménagement esquissées pour la zone dans le cadre du PLU de Clermont-Métropole.

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux. Source : Actualités Dalloz (cliquez ICI)

Confinés depuis le 17 mars afin de respecter les règles de confinement liées au COVID-19, nous devrions pouvoir reprendre les visite de biens immobiliers à partir du 12 mai 2020 , en tenant compte des mesures barrières préconisées par la profession additionnées du port d'un masque. En attendant, nous restons disponibles pour procéder à ce

Malgré des résultats encore marqués à la baisse sur le premier trimestre 2021, dans l'attente de la levée des restrictions sanitaires, les produits hôteliers conservent une certaine attractivité auprès des investisseurs. Source : Etudes de marché BNP PARIBAS REAL ESTATE (Cliquez ICI)

Ce local d'activités ancien, datant de plus de cinquante ans, avec une toiture en fibrociment, s'est vendu sur la base de 565 €/m² Utile ce second semestre, après de longs mois de commercialisation. Il s'agit en fait d'une charge foncière acquise dans le but d'aménager la ZAC du Plateau de la Sarre, qui va offrir une belle ouverture sur le b

Dépendant d'un bel immeuble haussmannien situé à l'angle de l'avenue Foch (N° 43) et de la rue de la Pompe, un appartement de réception de 525 m² situé au 5ème et dernier étage, avec également 5 chambres de service et 2 caves, a fait l'objet d'une adjudication le 24 septembre dernier, au prix de 6.750.000 Euros (+ 575 % par rapport à sa