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Tout savoir sur le bail d'habitation

Le bail d’habitation est un contrat qui régente les relations, entre bailleur et locataire. Il définit la date de prise d'effet, la durée, le montant du loyer, les modalités de fin du contrat et les obligations de chaque partie. Avant toute signature, un écrit est conseillé, des pièces sont nécessaires, ainsi que des annexes obligatoires.

Les mentions obligatoires

Le loyer Librement défini, le loyer peut être révisé annuellement, suivant l’indice des revenus des loyers. La date d'indexation du loyer et l'indice déterminé par l'INSEE doivent être précisés, pour éviter tout amalgame. Les charges Pour honorer des factures ou taxes que le bailleur paie en cours d’année et qui sont dues par le locataire, une provision sur charges peut être stipulée sur le bail. Une régularisation est effectuée une fois par an, mais au-delà de 5 ans, il y a prescription. Le dépôt de garantie Non obligatoire, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges, et permet au bailleur d’assurer les défaillances du locataire, à sa sortie des lieux (dégradation du logement). Toute ou partie du dépôt de garantie est restituée, dans les deux mois qui suivent la restitution des clés. La durée du bail La durée minimale est de 3 ans, pour le bailleur-personne physique et 6 ans, pour une personne morale.

Les pièces à demander


Pour s’assurer de la solvabilité du locataire, un bailleur peut solliciter différentes pièces : photocopie d’une pièce d’identité, la copie des derniers bulletins de salaire, l'avis d’imposition, etc. Ne peuvent être exigés : une photo d’identité ou la copie de relevé de compte bancaire, par exemple.

Les obligations des parties

Les obligations du bailleur Entre autres : - Remettre au locataire un logement décent.
- Assurer au locataire, la jouissance paisible des lieux.
- Effectuer toutes les réparations, autres que locatives. Les obligations du locataire - Payer les loyers et charges.
- Assurer le logement.
- Jouir paisiblement des lieux, etc.

La fin du bail d’habitation

À l’initiative du locataire Il peut rompre le contrat à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois. Il est de 1 mois, en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, titulaire du RSA) À l'initiative du bailleur Sous 3 motifs : - La vente l’appartement.
- Le désir d'habiter le logement.
- Le non-respect par le locataire, de ses obligations.

Les annexes


Un bail d’habitation doit être accompagné, de différentes pièces : - Un état des lieux établi, à l’entrée.
- Un état des risques naturels et technologiques.
- Un diagnostic de performance énergétique.
- Un constat de risque d’exposition au plomb, si le logement est construit, avant le 1er janvier 1949.
- Des extraits du règlement de copropriété, si le bailleur est un copropriétaire
- Un engagement de caution, en partie manuscrit par le garant.

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