Tout savoir sur la Loi Hoguet

La loi Hoguet encadre les activités d'achats et de ventes dans le secteur de l'immobilier (notamment avec la création de la carte professionnelle). Elle s'adresse à tous les acteurs de ce secteur. Promulguée le 2 janvier 1970, cette loi a connu des modifications en 2006 et 2008. Dans cet article vous pourrez lire des informations sur cette loi et ses principes.

La loi Hoguet

La loi Hoguet nº 70-9 du 2 janvier 1970, doit son nom au député Michel Hoguet (homme politique français décédé en 1997). Par sa mise en application, elle a apporté de profonds changements dans l'immobilier français. Cette loi sur l'immobilier vise plusieurs axes fondamentaux. Elle a mis en place une carte professionnelle pour ce secteur, déterminant les conditions d'attribution, mais également de retrait de cette carte qui est désormais indispensable pour exercer les professions de l'immobilier. Les agents et promoteurs immobiliers, les marchands et administrateurs de biens, mandataires et notaires sont désormais encadrés dans leur travail par la loi Hoguet. Elle rend par exemple obligatoire, pour ces emplois, la souscription à "une garantie financière des fonds détenus appartenant à leurs clients" et à une "assurance de responsabilité civile professionnelle".

Les modifications apportées en 2006

Le décret du 21 octobre 2005 (entré en vigueur le 1er janvier 2006) apporte des modifications importantes à la loi Hoguet de 1970. La carte professionnelle n'est plus unique, mais divisée en trois catégories : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", "Marchands de liste" et "Gestion immobilière". Elle prend également en compte les personnes non établies en France, mais participant à l'immobilier français. Leurs cartes professionnelles porteront la mention "Prestations de services". Les modifications portent également sur les conditions de délivrance des garanties financières des professionnels, et autorisent la préservation des registres et documents professionnels sur support numérique.

Les modifications apportées en 2008

Le décret sur la loi Hoguet du 15 avril 2008 (entré en vigueur la même année) apporte également son lot de modifications. Une fois de plus, la carte professionnelle est redéfinie. Désormais, tout changement important concernant un professionnel du milieu de l'immobilier devra faire l'objet d'une demande de nouvelle carte (changement dans l'identité notamment). Ce nouveau décret modifie également l'accès aux professions immobilières. Les conditions d'octroi de la carte professionnelle sont assouplies et s'ouvrent à un plus grand nombre de diplômes. On peut également signaler d'autres bouleversements concernant l'ouverture des comptes réglementés, des modifications des clauses dans certains mandats, etc. Ces changements ont pour objectif de renforcer la transparence concernant les professionnels de ce milieu, de rassurer les consommateurs et de lutter contre les pratiques abusives de certains professionnels du milieu. Retrouvez tous les textes sur la Loi Hoguet et les lois importantes du secteur de l'immobilier sur le site Loihoguet.com.