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Quelles sont les modalités d'une fiche de paie ?

Tous les mois lorsque le salarié perçoit sa rémunération, il doit également percevoir son bulletin de paie, prouvant la remise effective de son salaire. Les bulletins de salaire doivent remplir un certain nombre de conditions, avec notamment des mentions obligatoires et des mentions interdites. Nous verrons donc ici comment établir une fiche de paie.

Mentions obligatoires

Doivent apparaître sur le bulletin de paie les informations concernant : - L’employeur (nom, adresse, immatriculation, APE, numéro Siren, etc.).
- Le salarié (nom, poste occupé, classification dans la convention collective).
- L’URSSAF.
- La convention collective applicable. Y figurent également : - Les éléments composant la rémunération brute, c'est-à-dire le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté). - La nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait mensuel, annuel ou hebdomadaire (par exemple dans la restauration). - Les prélèvements sociaux et fiscaux (cotisations salariales). - Les sommes non soumises à cotisations. - Le montant de la somme versée au salarié ("le net à payer"). - La date du paiement du salaire net. Le cas échéant les dates de congés payés compris dans la période de paie. - Le montant de la prise en charge des frais de transport que le transport soit personnel ou public (métro, train, etc.). - La conservation par le salarié du bulletin de paie, sans limitation de temps. L’employeur doit, lui, garder les bulletins durant un délai de 5 ans à compter de leur émission. La fiche de paie doit aussi, le cas échéant, faire apparaître le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Mentions interdites

Certaines mentions ne doivent pas apparaître dans le bulletin de salaire. Notamment, aucune mention relative à l’exercice du droit de grève par le salarié et à l’activité de représentation des salariés ne doit être indiquée sur le bulletin de paie. Le non-paiement des heures de grève doit être traduit par l’intitulé "absence non rémunérée". Les heures de délégation sont comptées dans le temps de travail normal.

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